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Financement des soins de santé au Maroc L'effectif de la population des Imams est de 41 755 personnes et les bénéficiaires avoisinent les 100 000 personnes. La prime s’élève à 1 680 DHS par an et par famille. III.3. Les Anciens résistants et anciens membres de l’Armée de libération Une couverture médicale de base équivalente à celle qui est prévue par le régime d'assurance maladie obligatoire (AMO) géré par la CNOPS au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, est offerte à cette population dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit et financé par le Haut commissariat aux Anciens résistants et anciens membres de l’Armée de libération. La population concernée s’élève à 7 869 assurés et à plus de 30 500 bénéficiaires. La prime s’élève à 2 100 DHS par an et par famille. III.4. Les victimes de violation des droits de l’Homme La couverture médicale des personnes victimes de violation des droits de l’Homme et de leurs ayants droit, telles qu’elles sont recensées par le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme CCDH) dont la gestion est confiée à la CNOPS pour le compte de l’Etat, s’applique aux : - Victimes appelées « assurés » ayant subi des violations des droits de l’Homme durant les années 1956 et 1999, tel que recensées par le CCDH ; - Leur(s) conjoint (s) et les enfants à sa charge, âgés de 21 ans au plus. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d’en apporter la justification. Sont considérées comme personnes à charge sans limite d’âge, les enfants de l’assuré atteints d’un handicap physique ou mental qui sont dans l’incapacité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée. - Le(s) conjoint(s) et les enfants d’une victime décédée, sous réserve des conditions d’âge et d’handicap énoncées aux paragraphes ci-dessus. Sont exclus du bénéfice de la « couverture médicale de base » objet de la présente convention : o Les victimes de violation des droits de l’Homme bénéficiant d’un régime d’assurance maladie obligatoire ou de tout autre couverture médicale de base en raison de leur état matrimonial ou de leur activité ; o Les victimes qui deviennent, postérieurement, bénéficiaires d’une couverture médicale de base ; o Les ascendants des personnes assurées. La couverture médicale de base garantit pour les assurés et leurs ayants droit, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle. Cette couverture assure le remboursement et éventuellement la prise en charge directe des frais des prestations de soins et de services qui leur sont dispensées à titre ambulatoire ou en hospitalisation par les producteurs de soins publics et privés. Le contenu des prestations garanties, les niveaux de couverture ainsi que les conditions et modalités de remboursement ou de prise en charge des prestations par la CNOPS sont ceux appliqués aux assurés AMO auprès de cette caisse. 90
Financement des soins de santé au Maroc La CNOPS délivre une carte d’immatriculation à chacun des assurés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des dossiers complets. Le financement s’effectue au moyen d’une contribution à la charge exclusive de l’Etat. La contribution de l’Etat englobe la cotisation à la prestation d’assurance maladie et les frais de gestion administrative de cette prestation. En cas de déficit technique, le niveau de cette contribution sera relevé. IV/ Population restant à couvrir IV.1. Les étudiants L’actualisation de l’étude actuarielle élaborée en 2001 est en cours, pour estimer la population des étudiants qui seraient concernés par une couverture médicale dédiée à cette population, le panier de soins à garantir et le coût de la prise en charge de cette couverture. IV.2. Les professionnels du transport (propriétaires de véhicules de transport, titulaires d’agréments de transport, les chauffeurs, …) La couverture sociale de cette catégorie socio -professionnelle dont la couverture médicale fait l’objet d’une réflexion au sein d’une commission auprès du Ministère chargé du Transport. IV.3. Les personnes n’exerçant aucune activité et disposant d’un revenu (rentiers,…) Aucun projet ni réflexion n’est initié concernant la couverture médicale de ces personnes. 91
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