Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
Chapitre 2 : Prise en charge des personnes démunies
I/ Par l’Etat
L’assistance médicale gratuite a pendant longtemps été édifiée par des textes. Ainsi, un Dahir
du 19 avril 1913 réglemente et organise l’activité sanitaire sur la base des principes qui
prévalaient à l’époque.
Le principe que « toutes les hospitalisations des civils donnent lieu au remboursement » a
découlé tout naturellement du classement des malades en deux catégories : les civils solvables
et les civils indigents. A cet effet, une procédure définissait les modalités d’admission au titre
de l’une ou l’autre catégorie. Les indigents étaient pris en charge par le budget du protectorat
ou par la municipalité concernée.
Par la suite, une circulaire du 16 octobre 1923, mise à jour en 1950, réglemente dans le détail
l’assistance médicale gratuite (AMG). Elle pose comme principe que l’indigent est une
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la maladie (et non
totalement de ressources). Dans chaque ville une commission d’assistance était instituée pour
dresser la liste des personnes résidant depuis au moins une année et pouvant prétendre à
l’A.M.G. Cette commission établissait une liste au mois de janvier révisable chaque trimestre.
Elle était composée du médecin directeur du bureau municipal d’hygiène, du receveur
municipal, du membre de la commission municipale, d’un fonctionnaire municipal secrétaire
et d’une assistante sociale.
Le Dahir du 23 juin 1960 relatif à l’organisation communale réaffirme la responsabilité des
municipalités dans la prise en charge des frais d’hospitalisation des indigents.
En 1976, la charte communale marque un tournant dans l’évolution du système. A partir de
cette date, tous les malades se présentant comme indigents, quel que soit leur lieu de résidence
et quel que soit le type d’hôpital qui les reçoit (autonome ou en régie), bénéficient de
l’assistance médicale gratuite et sont soignés gratuitement sur présentation d’un certificat
d’indigence délivré par l’autorité locale.
Dès 1995, des travaux ont eu lieu en vue de l’identification des économiquement faibles. A
cet effet, des commissions de décision au niveau des municipalités ou des cercles ont été
constituées. Elles étaient chargées de statuer sur la délivrance du certificat d’indigence à partir
d’un dossier comprenant les éléments suivants :
• Une fiche de renseignement délivrée par l’autorité locale,
• Un certificat d’imposition,
• Un certificat de vie collective,
• Une attestation de travail ou de salaire,
• Une photocopie de la carte nationale d’identité et une quittance de loyer.
Le décret n°2-99-80 du 12 hijja 1419 (30 mars 1999) a exonéré du paiement des services et
prestations dispensés ou rendus à titre externe par les hôpitaux et services relevant du
Ministère de la santé les personnes dont les capacités contributives ne leur permettent pas de
supporter la totalité ou une partie des frais des prestations.
Le 21 octobre 1999, la circulaire n° 106 du 24 août 1999 du Ministre de l’Intérieur a lancé des
tests d’identification des indigents au niveau national. Elle prévoyait la délivrance
d’attestations d’indigence pour six mois. Cette tentative a permis de confirmer le rôle
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