Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
Pour les personnes admises de droit au bénéfice de la prise totale des frais des prestations de
soins, en vertu de l’article 118 de la loi précitée n°65-00, les listes sont établies et dûment
signées par le directeur de l’établissement dont relèvent ces personnes.
Quant aux personnes sans domicile fixe, la liste est établie par les soins de l’autorité
administrative locale compétente dans le ressort de laquelle se trouve la personne concernée.
Une carte d’assistance médicale serait attribuée aux personnes reconnues éligibles au
RAMED qui doit indiquer le niveau de prise en charge dont bénéficient la personne concernée
et ses ayants droit. Sa durée de validité serait de 3 ans.
Modalités de prise en charge :
La présentation de la carte d’assistance médicale est exigée lors de tout recours aux soins
dispensés par les hôpitaux publics civils et militaires, les établissements publics de santé et les
services sanitaires relevant de l’Etat.
Toutefois, en cas d’hospitalisation en urgence, le patient est pris en charge immédiatement à
l’hôpital. Il lui incombe de fournir au cours ou à l’issue de son séjour à l’hôpital, la carte
d’assistance médicale ou, à défaut, le récépissé de dépôt de la demande du bénéfice du
RAMED auprès de l’autorité administrative locale du lieu de sa résidence.
Sauf cas d’hospitalisation en urgence, tout patient titulaire de la carte d’assistance médicale
est admis à l’hôpital au vu de son carnet de santé et du document qui le réfère d’un service de
santé relevant du réseau de soins de santé de base à l’hôpital dans le respect de la filière de
soins hospitaliers et en fonction du médicalement requis par son état de santé.
Evaluation du coût de la prise en charge des économiquement démunis :
L’estimation du coût du RAMED par une étude 33 selon le scénario optimiste 34 d’évolution de
la population couverte, du recours aux soins et du coût réel ou du tarif officielle des
prestations servies dans le cadre du panier de soins hospitalier, a abouti pour 2007, à un coût
technique qui serait de 2,6 milliards de dirhams. A ce coût, il faut ajouter le coût administratif
qui découle des procédures d’affiliation des personnes éligibles et de paiement des
prestataires, ainsi que du fonctionnement du système d’information associé. Selon l’étude, les
frais administratifs du RAMED seraient de 10% du coût technique.
Financement du RAMED :
Comme prévu par la loi 65-00, le RAMED doit tirer ses ressources principalement du budget
de l’Etat et des collectivités locales. A ces ressources s’ajouteraient :
• la participation des bénéficiaires visée à l’article 120 de la loi 65-00 ;
• les produits financiers, éventuellement ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources affectées à ce régime en vertu de législation ou de réglementation
particulières.
Selon les termes du code de couverture médicale de base, les contributions de l'Etat et des
collectivités locales sont inscrites respectivement dans la loi de finances de chaque année et dans
les budgets desdites collectivités. Pour ces dernières, la contribution au financement du RAMED
constitue une dépense obligatoire.
33 Actualisation de la deuxième et de la quatrième étape de l’« l’Étude actuarielle relative au projet du Régime
d'Assistance Médicale aux Économiquement Faibles » réalisée, en 2001, par le Ministère de la Santé.
34 Scénario optimiste : évolution de la population potentiellement éligible au RAMED sur la base des objectifs de
réduction arrêtés dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement.
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