Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
Pour permettre de généraliser à terme cette couverture à l’ensemble de la population ciblée,
une loi instaurant l’obligation de disposer d’une couverture médicale pour l’ensemble de ces
personnes, à l’exception de ceux qui ne justifient pas d’un revenu supérieur à un seuil 36 qui
sera fixé par voie réglementaire a été adoptée par le parlement avec ses deux chambres en
juillet 2007. Les textes d’application de cette loi sont en cours de finalisation.
Outre l’instauration de l’obligation de disposer d’une couverture médicale auprès de sociétés
d’assurances ou dans le cadre de mutuelles, cette loi n° 03-07 a fixé un panier de soins
minimum que toute couverture doit comporter, à savoir :
- les soins liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales ;
- les soins liés au suivi des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de
longue durée ;
- les soins relatifs à l'accouchement.
Malgré que la loi n’entrerait en vigueur qu’en 2008, la couverture est en cours de mise en
œuvre par les deux secteurs concernés.
II.1. Le secteur des assurances
Deux entreprises d’assurances ont présenté des offres de couverture à cette population qui
consiste en la mise à la disposition de ces personnes des contrats d’assurances maladie
individuels ou de groupes adaptés à leurs besoins.
Les produits d’assurances constituant l’offre des deux entreprises assurent au moins le panier
de soins prévu par la loi 03-07, couvrant les soins de santé relatifs aux maladies de longue
durée, aux hospitalisations médicales et chirurgicales, à l’accouchement, aux hospitalisations
de jour de type dialyse, etc.)
Pour faciliter l’accès de ces personnes aux produits d’assurance ainsi qu’aux soins de santé et
garantir le bon déroulement de la mise en œuvre, le système implique des partenaires privés,
des institutions publiques et le Ministère de la Santé en tant que prestataire de soins.
Des conventions entre les assureurs impliqués et les hôpitaux publics ont été conclues pour la
prise en charge directe des soins à dispenser à ces personnes au niveau de ces hôpitaux.
D’autres conventions ont été signées entre les partenaires pour préciser les rôles de chacun
dans le cadre de cette couverture, à savoir :
- Les assureurs couvrent le risque en garantissant le remboursement ou la prise en charge
en tiers payant des frais engagés par les assurés ;
- Barid Al Maghrib, agit, en tant qu’intermédiaire d’assurance ;
- Les associations de micro-crédit interviennent comme souscripteurs de contrats au profit
de leur clientèle assurant ainsi la proximité du service.
Pour faciliter l’accessibilité financière des cotisations pour ces personnes, deux mesures ont
été prévues. La première consiste en l’exonération des contrats d’assurances garantissant le
panier de soins obligatoire, de la taxe d’assurance (équivalente à 13,8% des primes) qui a été
instituée par la loi de Finances pour l’année 2007. La deuxième mesure est apportée par le
projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit qui prévoit la
possibilité pour les associations de micro-crédit d’octroyer à leurs clients des crédits dont
l’objet est de financer les primes d’assurance. Ce projet de loi n° 04-07 a été adopté par le
parlement au niveau de ses deux chambres en même temps que le projet de loi relative à
l’obligation d’assurance.
36 Ce seuil sera celui retenu pour l’éligibilité au RAMED.
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