Mapping Health care Financing Morocco.pdf - What is GIS

Financement des soins de santé au Maroc
de cette révision, égale au taux d’inflation diminué d’un facteur correspondant au gain de
productivité devait être accordé en deux tranches.
Médicaments importés :
a) Fixation des prix
L’arrêté du ministre de la santé n° 107-69 du 18/09/1969 relatif à la fixation des prix des
médicaments importés permet de calculer le prix des médicaments importés à partir du prix
FOB (Free On Board) dans le pays d’origine, convertis en dirhams, par l’application d’une
formule mathématique qui tient compte des frais de transport de façon forfaitaire ainsi que des
droits de douanes, des taxes et des marges grossistes et pharmacien d’officine. La marge de
l’importateur est incluse dans le prix FOB. Elle est de 20%.
Cet arrêté a été révisé à 5 reprises par l’introduction notamment de nouveaux coefficients de
calcul pour tenir compte des différentes quotités de droits de douane et de taxes appliquées.
En 1998, le principe de l’alignement des prix des spécialités importées sur celui de leurs
similaires fabriqués localement, quand ils existent, a été introduit. Cette disposition a été
jusque la très peu appliquée.
b) Révision des prix
Le système de révision des prix des spécialités importées est plus simple que celui des
spécialités fabriquées localement puisque la procédure est quasi automatique. La révision
intervient à chaque variation d’un des paramètres entrant dans le calcul : prix FOB, taux de
change, droits et taxes.
Conséquences de la réglementation actuelle :
Par rapport à la France prise comme référence (la majorité des médicaments du marché
marocain sont fabriqués sous licence de laboratoires français ou importés directement de
France), les prix des médicaments sont plus bas en ce qui concerne les produits fabriqués mais
plus élevés pour les produits importés.
Sur 10 ans, les hausses autorisées des prix des médicaments fabriqués au Maroc ont été
inférieures à la moitié du taux d'inflation, alors que les médicaments importés ont vu leurs
prix doubler.
En 2000, la moyenne des prix des médicaments importés était de 48,40 dirhams (en PPM),
supérieure de 35% à celle des produits fabriqués localement.
La part des produits fabriqués qui était d’environ 80% au début des années 90 ne représentait
plus que 72% en 2000 (en valeur).
Force est de constater que :
• Le système du cadre de prix est dépassé. D’ailleurs celui afférent aux produits
fabriqués localement n’est plus appliqué par l’administration ;
• Le prix des produits importés est établis à partir du prix dans le pays d’origine, de ce
fait le prix sera dépendant du choix de ce pays laissé aux bons soins de l’importateur
(un prix de cession Suisse sera différent du prix de cession France) ;
• Le système de révision des prix, souple pour les médicaments importés est plus
complexe et aléatoire pour les médicaments fabriqués ;
• Le système de fixation des prix des produits fabriqués maintient une grande différence
entre les médicaments anciens et les médicaments récents, dont les prix sont plus
importants. Ceci conduit à l’abandon des premiers au profit des seconds ;
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