Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
Aux États-Unis, l’article 314 du Uniting and Strenghtening America by Providing
Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 (dite USA
Patriot Act) prévoit un système d’échange d’informations entre banques, leurs autorités
de régulation ou de tutelle, les autorités chargées des poursuites dans l’objectif
spécifique de partager des informations concernant des personnes physiques et morales
ainsi que des organisations impliquées ou suspectées d’être impliquées dans des actes
terroristes ou des activités de blanchiment.
Dans le cadre français, il serait nécessaire de prévoir des dispositions afin que cette
information shared puisse être possible entre banquiers, avec les autorités de tutelle, les
services de renseignement ou de poursuite sans que cela entraîne la mise en cause de la
responsabilité des uns et des autres pour violation du secret professionnel. La définition
d’une pratique déontologique doit également être mise en œuvre et faire l’objet de
contrôle afin de vérifier que ces dispositions ne sont pas détournées de leur finalité qui
est la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment et le financement du
terrorisme.
De surcroît, il serait également nécessaire de prévoir la possibilité pour les
professionnels, notamment bancaires, responsables de la prévention des fraudes et
correspondants anti-blanchiment, de pouvoir traiter les nombreuses informations
nominatives, ne serait-ce que répondre au mieux aux obligations légales et
réglementaires relatives à la connaissance du client ou à la définition des profils de
blanchiment. Or, une contradiction existe entre l’article L 574-1 du Code Monétaire et
Financier qui interdit, sous peine d’une amende pénale de 22 500 EUR, le fait de porter
à la connaissance du client l’existence de la déclaration à TRACFIN et la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l’article
26 qui donne le droit à la personne concernée de s’opposer à ce que les informations
légitimes la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Enfin, afin de favoriser certaines priorités « sociétales ou citoyennes » mais aussi
stratégiques partagées par l’État et par les entreprises, comme le développement ou la
préservation d’intérêts économiques (monétique, cartes à puce, lutte contre la
criminalité financière, le blanchiment d’argent et la prévention du financement du
terrorisme), il serait nécessaire de prévoir des avantages fiscaux pour des
investissements en moyens, outils et formation.
2.2.3.3 Recommandations
En matière de prévention et de lutte contre la criminalité financière, le blanchiment et le
financement du terrorisme, l’État devrait favoriser la mise en place d’un droit de
l'intelligence économique permettant notamment aux professionnels de collecter et de
pouvoir échanger légalement, dans certaines conditions, des informations et de les
traiter de façon automatisée sans voir leur responsabilité civile, pénale et administrative
mise en cause par l’édiction de dispositions légales et réglementaires et la mise en place
de pratiques déontologiques. Les axes d’action peuvent être les suivants :
- Le recours à des mécanismes comme le secret partagé. Cela oblige à identifier et
habiliter dans les établissements les personnes chargées de recueillir, de transmettre
et de traiter les informations. Ces personnes peuvent être les correspondants antiblanchiment
déjà identifiés auprès de l’autorité de tutelle et de l’unité de
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