Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

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IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
En effet, l'affaiblissement puis l'effondrement du bloc soviétique dans les années 80 vont
contribuer à dérégler les rapports entre les États dans un monde devenu plus libre, ouvert
à tous les pays et à toutes les concurrences, en rupture avec la politique économique des
blocs et des alliances et leurs zones d'influence réservées.
A cette radicalisation de la concurrence internationale va s'ajouter l'explosion des
technologies de l'information qui vont bouleverser le monde des entreprises, notamment
en termes de compétitivité commerciale, d'innovation scientifique et technologique et
de protection du patrimoine.
A partir des années 1990, avant même le rapport MARTRE, une instruction
interministérielle de mars 1993 (n°486/SGDN du 1 er mars 1993) va définir le rôle de l'État
et le partage des responsabilités avec les entreprises et les organismes de recherche
militaires et civils, en ce qui concerne la protection du patrimoine scientifique
français dans les échanges internationaux.
Il apparaît clairement dans ce texte que la préoccupation principale des pouvoirs publics
est d'assurer une protection efficace de notre patrimoine scientifique, c'est à dire
« l'ensemble des informations et savoir-faire se rapportant soit à des technologies sensibles
du domaine industriel, soit à des connaissances et des résultats de la recherche
scientifique qui sont considérés comme un bien exclusif de la communauté nationale ». Le
champ est large, l'approche est défensive et l'adversaire identifié par opposition :
toute entité qui n'appartient pas à la communauté nationale. En effet, l'instruction définit un
certain nombre de contrôles à exercer sur les stagiaires et visiteurs, ressortissants
étrangers extérieurs à l'Union européenne, des pays à réglementation spéciale (définis
selon plusieurs critères). De même cette instruction prévoit des mesures de mise en garde
des Français en mission à l'étranger, afin de limiter les risques pour ces missionnaires
de se trouver en situation de compromission par insouciance ou par provocation des
autorités du pays d'accueil.
Par ailleurs le texte rappelle les règles de protection définies par le décret relatif à
l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense
nationale et la sûreté de l'État (décret n° 81-514 du 12 mai 1981) qui prévoit des
sanctions pénales en cas de non-respect.
Pour l'ensemble de ces procédures visant à la défense du patrimoine économique,
scientifique et technique, cette instruction interministérielle définit le rôle prééminent de
certains acteurs publics :
- Le comité d'action scientifique de la défense
Il est responsable de la prise en compte des impératifs de défense dans les orientations
nationales en matière de coopération scientifique et technique par l'établissement d'une
liste des secteurs à contrôler dont la diffusion est assurée par le Secrétariat Général de la
Défense Nationale (SGDN). Il est aussi chargé de définir le champ des contrôles à exercer
sur les stages et visites de ressortissants de pays étrangers soumis à réglementation
spéciale en liaison avec le Ministère des Affaires Étrangères et le Ministère de la Défense.
- Le Haut Fonctionnaire de Défense