Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
considérées comme « œuvres de l'esprit ». Il doit être souligné que celle-ci inclut,
depuis la loi n° 94-361 du 10 mai 1994, « les logiciels, y compris le matériel de
conception préparatoire ».
Cette législation est beaucoup plus souple que celle relative à la propriété industrielle
mais elle a un inconvénient majeur dans la mesure où, contrairement à cette dernière
elle nécessite de rapporter la preuve de la date certaine de la création et de son origine.
De plus, dans un souci de préserver la liberté d'expression, seule la mise en forme de
l'idée est protégeable et non l'idée elle-même. Enfin, la jurisprudence impose une triple
nécessité :
- l'originalité qui doit être « la marque d'un apport intellectuel »
- la référence à la personnalité de l'auteur
- l'innovation.
Comme précédemment exposé, en ce qui concerne les dessins et modèles, il y a une
sorte d'insécurité juridique à laquelle il serait opportun de remédier, d'autant plus que
ces notions sont appelées à prendre un nouvel essor en raison du développement des
nouvelles techniques de communication.
3.2.3 La concurrence déloyale
On qualifie de « concurrence déloyale » des agissements fautifs dans l'exercice d'une
profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité
civile (et parfois pénale) de leur auteur.
Dans beaucoup de pays - c'est le cas en France - il n'existe pas de loi spécifique pour
réprimer la concurrence déloyale ; les tribunaux fondent leurs décisions sur les notions
de « faute ayant entraîné un dommage ». En France, ce sont les articles 1382 et suivants
du Code Civil qui servent de base légale à des actions en réparation.
Il n'est pas toujours facile de distinguer les actes « fautifs » punissables et les actes «
déloyaux » qui ne respectent pas une certaine morale des affaires ou certaines « règles
du jeu », non-écrites, mais qui ont pour but de maintenir l'équilibre des marchés et
d'éviter que la « loi de la jungle » ne devienne la règle.
On peut distinguer trois types d'actes de concurrence déloyale :
- Ceux qui créent une confusion avec les produits, les services, les activités
industrielles et commerciales d'une entreprise, de nature à tromper le public et à
détourner la clientèle par des moyens déloyaux ;
- Ceux qui tentent de discréditer, par des allusions ou allégations mensongères ou
exagérées, les produits ou services d'une entreprise, aux yeux du public. (S'il y a
diffamation, cela relève, en plus, du Code pénal) ;
- Ceux qui trompent sciemment le public sur la nature, les caractéristiques, les
qualités, les prix, la disponibilité, la sécurité d'usage de produits et de services, ou
sur les procédés de fabrication, dans le but de détourner, à leur propre profit, la
clientèle des concurrents.
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