Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

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IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
renseignement financier. Cela reviendrait à parfaire leurs habilitations pour
échanger des informations entre elles comme avec les services de renseignement ou
de poursuite ;
- La suppression de l’absence de droit d’accès pour des informations ayant fait
l’objet d’une transmission à TRACFIN, susceptibles de faire l’objet d’une
déclaration ou d’une consignation ou communiquées par cet organisme ou dont les
bases de données dans lesquelles elles sont enregistrées ainsi que leurs traitements,
ont pour objet l’analyse de la clientèle par profils de clients pour faire ressortir des
mouvements financiers atypiques ;
- L’octroi d’avantages fiscaux pour favoriser la participation des entreprises dans
l’investissement de moyens, d’outils et de formations.
En conclusion partielle, chaque pays, avec ses traits culturels dominants, a développé
une démarche propre d’intelligence économique. La France s’est dotée de services
centraux orientés d’abord vers la défense économique, puis l’information économique
avant d’initier une réelle démarche globale d’intelligence économique.
Aussi, la puissance publique a été l’initiatrice d’une prise de conscience collective de la
nécessité de promouvoir l'intelligence économique ayant généré, dans un premier
temps, de nombreuses initiatives du niveau central avant d’être relayé, à un échelon plus
décentralisé, auprès des collectivités territoriales en faveur des PME/PMI.
Parallèlement, chaque ambassade a regroupé ses services en vue d’une démarche
transversale prospective, globale et volontariste d’intelligence économique fondée sur
l’information stratégique, la sécurité et les actions d’influence.
Il peut être également souligné l’action positive des enseignements universitaires de
plus en plus nombreux sur cette matière et le rôle déterminant des associations pour la
promotion de l'intelligence économique qui devraient trouver une place plus
conséquente si pouvait naître un haut conseil pour la sécurité économique aux côtés de
l’agence pour la diffusion de l’information technologique. Ce dispositif permettrait de
parachever un dispositif de circulation de l’information plus réactif et pertinent. Enfin,
nous avons tenté de mettre en exergue la portée et les limites du secret bancaire dans le
système français et européen au regard de cette démarche d’intelligence économique.
C’est pourquoi au vu de ces différents éléments, il est mis en lumière le rôle moteur
indiscutable qu’a joué la puissance publique en s’appuyant sur différents réseaux tant en
France qu’à l’étranger pour sensibiliser et aider les entreprises à devenir plus
concurrentielles à travers une démarche d’intelligence économique.
Même si la circulation de l’information entre la sphère publique et privée peut toujours
être améliorée, la mission de la puissance publique peut-elle s’arrêter là ? L’État
français ne doit-il pas jouer un rôle majeur dans la protection d’une entreprise ? Devant
l’émergence de nouvelles formes d’agressions caractérisées d’une firme, y-a-t-il lieu de
prévoir une réglementation spécifique mais surtout des stratégies offensives ? Comment
articuler la recherche des renseignements économiques et la légalité, étant bien entendu
que nos compétiteurs, s’ils savent faire la différence entre le légal et le clandestin, ne
renoncent à aucun moyen lorsque leur intérêt et celui de leurs entreprises sont en jeu ?
C’est ce que nous nous proposons d’étudier maintenant.