Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
étant quasi-instantanées et chaque point de réception étant souvent à son tour point de
diffusion, la prorogation de fausses informations s'avère extrêmement rapide et étendue.
Outre la création d'une infraction pénale spécifique condamnant les fausses
informations, il semble indispensable de créer un droit de réponse spécifique à
Internet.
4.2.2.2.2 Un droit de réponse spécifique à Internet
L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que
toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse « dans le cas où des
imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été
diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ».
Il est en outre précisé que ces dispositions sont applicables aux services de
communication audiovisuelle entrant dans le champ d'application de l'article 43 de la loi
du 30 septembre 1986. Les conditions d’application du droit de réponse aux services
déclarés de l’article 43 sont toutefois renvoyées à un décret.
Malgré l’abrogation de l’article 43 par la loi du 1 er août 2000, le texte devrait continuer
à s’appliquer aux services de communication en ligne auxquels est désormais consacré
un chapitre spécifique.
Le décret du 6 avril 1987 précise les règles spécifiques concernant les « services de
vidéographie ». Si les services de communication en ligne peuvent être assimilés à de la
vidéographie, il conviendrait de modifier cette terminologie et de prévoir des règles
spécifiques à l’exercice du droit de réponse sur Internet. Celles-ci appelleraient une
modification tant de la loi que du décret.
Le droit de réponse organisé par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas fait
l’objet d’une transposition directe dans le domaine de la radio et de la télévision.
Tenant compte des contraintes spécifiques à l’audiovisuel, la mise en œuvre du droit de
réponse est limitée dans ses conditions d’application. Son exercice est limité au cas « où
des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient
été diffusées ».
Il est dès lors limité au cas de la diffamation tandis que toute personne nommée ou
désignée dans un organe de presse peut user du droit de réponse. Son délai
d’exercice a été porté à trois mois par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de
la présomption d’innocence et se trouve désormais aligné sur celui qui prévaut dans la
presse.
Les caractéristiques techniques de l’Internet n’appellent pas les mêmes contraintes que
les services de radio et de télévision. La nature du contenu et de l’offre se rapprochent
davantage de la presse. Il ne s’agit pas de diffusion d’émissions selon un programme
préétabli mais de messages offerts en arborescence et véhiculant à la fois de l’écrit, des
images et du son. En outre, le support de diffusion ne présente pas de rareté.
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