Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

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IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
Il est également indispensable de souligner les contraintes liées à la complexité de la
législation et des démarches qui nécessitent presque nécessairement le recours à un
conseiller en propriété industrielle, ce qui augmente les frais et les délais. Dans ce
dernier cas, le problème est d'importance dans le contexte déjà évoqué d'anticipation de
l'information et aggravé par les impératifs de publicité prescrits par l'article R 512-10 du
CPI qui dispose que « tout dépôt reconnu conforme est publié au bulletin officiel de la
propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette
publication à trois ans. … L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous
forme simplifiée ».
Dans l'une et l'autre hypothèse, il apparaît que la législation a été conçue à une époque
où le souci du développement de l'intelligence économique était encore sinon inconnu,
tout au moins très éloigné des préoccupations du législateur, voire des entrepreneurs. Il
y aurait donc lieu de réexaminer cette réglementation dans cette perspective et au regard
des dispositions européennes.
3.2.1.2 Dans l'Union européenne
Les pays membres de l'Union européenne se sont mis d'accord, à l'unanimité, le 3 mars
2003, pour promouvoir le brevet européen. On peut raisonnablement penser que les
textes en cours de préparation seront applicables en 2005. Il s'agit là d'une négociation
qui a duré une trentaine d'années, ce qui démontre à quel point le sujet est sensible.
Un office européen des brevets avait bien été créé à Munich dès 1973 mais il a deux
inconvénients :
- la nécessité de traduire les brevets dans toutes les langues des États membres dans
lesquels l'inventeur veut que son brevet s'applique, ce qui induit des coûts très élevés
par rapport aux États-Unis ou au Japon. A l'avenir, il ne sera plus traduit que dans
les trois langues de travail de l'Union (anglais, allemand, français) ;
- les tribunaux de chacun des États membres sont compétents pour juger les litiges, ce
qui implique la nécessité d'engager des procédures dans plusieurs États donc
d'augmenter les frais et de favoriser les divergences de jurisprudence, d'où une
nouvelle insécurité juridique qui vient s'ajouter à celle précédemment décrite.
C'est la raison pour laquelle il a été décidé que les brevets communautaires seront
justiciables à partir de 2010 de la Cour de Justice de l'Union européenne à Luxembourg.
D'après les études qui ont été faites, le coût d'un brevet communautaire ne sera plus que
de 23 000 euros contre 50 000 euros actuellement. La dimension du prix devrait
également être prise en considération par l'État pour inciter les entreprises, notamment
les plus petites d'entre elles, qui sont parfois les plus inventives, à se protéger.
3.2.2 La propriété littéraire et artistique
Il s'agit ici du droit d'auteur (ou copyright), ainsi défini par l'article L 111-1 du CPI :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un
droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs
d'ordre patrimonial…». L'article L 111-2 ajoute que « l'œuvre est réputée créée,
indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même
inachevée, de la conception de l'auteur ». L'article L 112-2 donne la liste des œuvres