Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
Comme on l'a déjà vu, le secret de fabrique est lui aussi protégé. Il s'étend à tout
procédé de fabrication ignoré des concurrents. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une
invention qui puisse être brevetée, il suffit que le procédé présente un intérêt pratique ou
commercial sans que cela implique nécessairement une supériorité. Ce peut être un
simple tour de main ou une méthode d'organisation. Cette notion se rapproche du secret
des affaires. Ce secret n'est opposable qu'aux membres de l'entreprise. Il convient de
préciser que le salarié qui quitte une entreprise a le droit d'utiliser librement des
connaissances acquises dans son emploi à condition qu'il n'emporte aucun document.
Par ailleurs, la loi dite Godfrain du 5 janvier 1988, réprime le fait d'accéder ou de se
maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé
de données. Ce texte constitue une « infraction-obstacle » en ce qu'elle sanctionne
l'accès à des informations contenues dans un système informatique.
En revanche, les infractions prévues au livre III du Code pénal sanctionnant
l'appropriation frauduleuse ne permet pas d'appréhender une captation frauduleuse de
l'information. En effet la Cour de Cassation dans un arrêt de principe en date du 3 avril
1995, a déclaré que l'information ne peut être l'objet de recel. Cet arrêt met un terme à la
théorie de l'assimilation de l'information à un bien susceptible d'appropriation en ne lui
reconnaissant plus la qualité de chose au sens pénal. Cette décision a été interprétée par
certains comme constituant un revirement de jurisprudence. En fait, les juridictions
avaient utilisé un certain nombre de biais pour incriminer une appropriation frauduleuse
d'information, notamment en retenant le vol de photocopies, faute de sanctionner
l'appropriation d'un document confidentiel.
En l'absence d'une incrimination générale d'appropriation frauduleuse de l'information,
et malgré les efforts de la jurisprudence pour combler ce vide, un certain nombre de
faits socialement nuisibles et caractérisant de la part de leur auteur une mauvaise foi
manifeste demeurent impunis, même s'ils sont susceptibles de motiver une action en
responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Ainsi, l'interception de la
liaison infrarouge entre un ordinateur et un clavier n'est pas constitutive d'une infraction
pénale. Il en est de même des actions judiciaires fictives intentées dans le seul but
d'obtenir de l'information. Le référé prévu à l'article 145 du nouveau code de procédure
civile (NCPC) est notamment un instrument très propice à ce type de manœuvre.
Le droit comparé enseigne qu'un certain nombre de législations sont intervenues pour
réprimer cette appropriation dolosive de l'information. La législation la plus élaborée en
la matière a été adoptée aux États-Unis. En effet, en 1996, ce pays s'est doté de
l'Economic Espionage Act qui protège de tout mode d'appropriation frauduleux, les
données détenues par les entreprises américaines. Ce texte s'articule autour de quatre
articles principaux. Il sanctionne l'espionnage économique et le vol de secret d'affaires
ainsi que leur tentative. Il comporte par ailleurs une définition du secret d'affaires.
Le premier article dispose :
« Quiconque sachant que le crime bénéficiera à un gouvernement, une organisation ou
un agent étranger :
vole des secrets d'affaires
copie, reproduit, photographie, détruit, transmet, expédie des secrets d'affaire
reçoit, achète ou possède des secrets d'affaires
essaie de faire ce qui précède
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