Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

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IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
conspire avec d'autres pour faire ce qui précède
est passible d'une sanction de 500 000 $ et/ou 15 ans pour les individus et 10 M $ pour
les organisations ».
Le second énonce :
« Quiconque essaie de tirer parti d'un secret d'affaires au profit de quiconque autre que
le secret d'affaires, sachant que cela lui nuira, par l'un des moyens énumérés, est
passible d'une sanction de 500 000 $ et/ou 10 ans pour les individus et 5 M $ pour les
organisations ».
Un dernier article définit notamment le secret d'affaires comme :
« tout type d'information économique ou financière, de business, scientifique, technique,
d'engineering et ceci inclut les modèles, plans, compilations, programmes, formules,
design, prototypes, ,méthodes, techniques, procédés, procédure, codes, tout ceci
tangible ou intangible, qu'il soit stocké, résumé, numérisé physiquement,
numériquement, graphiquement, photographiquement ou manuscritement, si :
le propriétaire a pris des mesures raisonnables pour protéger cette information
l'information apporte une valeur économique réelle ou potentielle en n'étant pas connue
du public ».
Même si cette loi visait principalement l'espionnage économique étranger, elle n'a fait
l'objet d'application que concernant des firmes américaines entre elles. C'est la première
fois qu'un gouvernement réglemente clairement l'activité d'intelligence économique afin
d'éviter des dérapages et de moraliser ce secteur.
La législation américaine constitue un exemple dont il convient de s'inspirer. Il importe
que la France se dote d'une législation protectrice du secret des affaires et qui garantisse
nos entreprises de l'espionnage économique. Pourrait être introduite dans le code pénal
une disposition réprimant l'appropriation frauduleuse par quelque moyen que ce soit
d'information de nature confidentielle détenue par une entreprise.
4.2.2 L'information malveillante
De même qu'il est nécessaire de protéger l'information détenue par les entreprises, il
convient également de protéger l'entreprise contre certaines informations malveillantes.
Une entreprise peut être en effet victime de déstabilisation par des informations
mensongères qui peuvent être le fait d'un concurrent mal intentionné ou d'un salarié
licencié désireux de vengeance.
Lors un colloque consacré à l'intelligence économique organisé par le directeur de
l’école de guerre économique, Christian HARBULOT, plusieurs cas concrets d’attaque
contre des entreprises par le biais informationnel ont été mis en évidence.
Ainsi, un membre de l’aérospatiale a démontré comment un concurrent à coulé l’ATR
en 5 ans par une désinformation tous azimut (médias et Internet). Le Président directeur
général de Belvédère S.A a, quant à lui, relaté comment l’action de son entreprise avait
perdu les trois quarts de sa valeur à la suite de campagnes de rumeur savamment
orchestrées. Un site Internet élaboré par un cabinet de conseil anglo-saxon a servi de
caisse de résonance principale pour diffuser des messages anti-Belvédère dans la
presse.
De son côté, Air France a été l’objet au milieu des années 90, d’une série de
protestations orchestrées par une association prônant la lutte contre la vivisection. Les