Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
3.1.3.1.6 Les infractions à la loi sur la presse
La loi du 29 juillet 1881 sur la presse contient aussi des dispositions qui peuvent être
mises en application pour poursuivre des pratiques déloyales qui tendent à déstabiliser
des entreprises. Il en va ainsi :
- de la diffamation qui, aux termes de l'article 29 se définit comme « toute allégation
ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel le fait est imputé ; la publication directe ou par voie de
reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle
est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non
expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes
des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés…».
- de « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit,
de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées
à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura
été susceptible de la troubler », ce qui est bien le cas lorsqu'il s'agit du « potentiel
économique » de la nation, défini ci-dessus (cf. article 410-1 du code pénal).
Il convient de noter que les infractions à la loi sur la presse ne peuvent généralement
être poursuivies qu'à l'initiative des personnes ou entités qui en sont victimes et que le
parquet ne peut prendre aucune initiative.
3.1.3.1.7 La livraison d'informations à une puissance étrangère
Les articles 411-6 à 411-8 du code pénal punissent :
- « le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise
ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux
intérêts fondamentaux de la nation ».
- « le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance
étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à
leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données
informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».
- « le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité
ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés,
objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la
divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux
de la nation ».
L'article 411-10 puni également « le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une
puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle
étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de
nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation ».
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