Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
3.2.1.1 En France
Il s'agit de créer de nouveaux droits de propriété qui se caractérisent par leur nature
virtuelle, immatérielle, irréelle et d'en faire de véritables droits réels.
3.2.1.1.1 En ce qui concerne les brevets d'invention
L'article L 611-10 du CPI dispose que « sont brevetables les inventions nouvelles
impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
Ne sont pas considérées comme des inventions :
- les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
- les créations esthétiques
- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière
de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes
d'ordinateurs
- les présentations d'informations ».
Il apparaît immédiatement que le champ d'application de cet article est trop réduit
puisqu'il exclut, faute de caractère technique, le domaine des activités économiques. Il
paraît donc indispensable, à l'initiative de l'État, de faire évoluer la législation sur ce
point.
3.2.1.1.2 En ce qui concerne les marques
Aux termes de l'article L 711-2 du CPI, « le caractère distinctif d'un signe de nature à
constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
- les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont
exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du
service
- les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de
service
- les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction
du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ».
Là encore, le champ d'application paraît restreint et provoque même une sorte
d'insécurité juridique puisqu'il est de jurisprudence constante que l'appréciation du
caractère distinctif est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.
3.2.1.1.3 En ce qui concerne les dessins et modèles
L'article L 511-3 du CPI précise qu'il s'agit de « tout dessin nouveau, toute forme
plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit pas une
configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit
par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle ».
On peut encore noter une sorte d'insécurité juridique puisque la jurisprudence retient
comme critère d'appréciation que le dessin ou modèle « doit être marqué de l'empreinte
de la personnalité de son auteur ».
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