Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

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IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
patrimoine et du savoir faire d'une entreprise susceptible de subir des « attaques » dans
le cadre d'une intelligence économique dévoyée.
3.1.3.1.5 Le délit d'initié
Si le world wide web constitue un des principaux vecteurs de la désinformation
économique, ce n’est pas le seul et une attaque majeure peut également être menée par
le biais des informations techniques à destination des marchés financiers. Les
journalistes de la presse économique manquent souvent de vigilance ou ne prennent pas
volontairement ou non, suffisamment de distance avec leurs sources d’informations :
cadres dirigeants, analystes bancaires, experts, consultants…. Le corollaire direct de cet
état de fait réside dans la caisse de résonance constituée par leurs organes de presse
respectifs en cas de tentative de désinformation. De nombreuses entreprises françaises
du CAC 40 ont ainsi subi ce genre de rumeurs, lancées par des sources « autorisées »
des milieux financiers et dont l’aspect offensif a été démultiplié par la caisse de
résonance - le plus souvent involontaire mais meurtrière - des journaux spécialisés.
Une des suggestions que l’on peut émettre relativement à ce phénomène serait de mettre
en place un organisme indépendant, à l’image de l’Autorité de Régulation des
Télécommunications (ART) ou du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), chargé de
surveiller les pratiques nées de l’information financière et doté à la fois de pouvoirs
d’enquête et, le cas échéant, coercitifs. Une variante de cette proposition pourrait être de
doter la COB de nouvelles missions et d’y affecter les budgets correspondants.
Le risque pour une entreprise est de s'exposer, par suite de la diffusion de fausses
informations, à la réalisation d'opérations boursières grâce à des informations
privilégiées ou fausses. Ces pratiques, plus communément connues sous le nom de «
délit d'initié », sont prévues et réprimées par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28
septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à
l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité des opérations de
bourse, qui incrimine :
- « le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article 162-1 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour les personnes
disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,
d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les
titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution
d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de
permettre sciemment de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une
ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations » ;
- « le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses
fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un
émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les
perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé,
de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
fonctions » ;
- « le fait pour toute personne, de répandre sciemment dans le public par des voies et
moyens quelconques des informations fausses et trompeuses sur les perspectives ou
la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou
sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché
réglementé, de nature à agir sur les cours ».