Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

66
IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
d'une loi qui serait un signal fort de la détermination du gouvernement en la matière.
Une législation pourrait être proposée. Elle s'articulerait autour de deux axes majeurs :
la protection des informations détenues par les entreprises et la protection des
entreprises contre les informations malveillantes.
4.2.1 L'information détenue par les entreprises
Le législateur français n'a jamais eu la volonté de protéger l'information. L'information
est protégée indirectement par des réglementations éparses qui visent ainsi la forme de
l'information, la personne concernée, le moyen de traiter l'information ou de la
transmettre, le contenu du message, mais jamais l'information elle-même. Ces divers
moyens de protection ne permettent pas d'appréhender tous les actes d'appropriation
frauduleuse de l'information.
Si une information est structurée, formatée et qu'elle revêt un caractère original, elle
peut être protégée par le droit d'auteur. Dès lors, les idées, concepts, informations,
intelligence ou créativité ne sont pas protégeables par le droit d'auteur, comme il a
déjà été dit. Les idées sont de libre parcours et appartiennent à tout le monde. Seule la
forme est protégée, et non l'idée. Ainsi, il a été jugé dans plusieurs décisions de justice
que les dépêches d'agence de presse ne revêtant pas ce caractère d'originalité échappent
à la protection que peut apporter le droit d'auteur.
Aujourd'hui, la plupart des informations sont intégrées dans des bases de données. Les
bases de données peuvent être protégées par le droit d'auteur si elles portent l'empreinte
de la personnalité de leur auteur (arrêt Le Monde c/ Microfor rendu par la Cour de
cassation le 30 octobre 1987). Au-delà de cette protection qui suppose la preuve du
caractère d'originalité, les bases de données qui sont le fruit d'un investissement
financier, matériel ou humain substantiel bénéficient d'une protection sui generis. La
directive européenne du 11 mars 1996, transposée par la loi N° 98-536 du 1 er juillet
1998, protège les bases de données de manière autonome. Toute extraction d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle suppose l'accord du propriétaire de la
base de données. Toute reproduction, représentation ou extraction d'une base de
données réunissant les conditions rappelées sans l'accord de l'auteur ou de l'investisseur
constitue une contrefaçon, qui est un délit pénal.
L'information peut aussi faire l'objet d'une protection par le droit des brevets. Celle-ci
suppose la preuve d'une activité inventive, d'un caractère de nouveauté, et la possibilité
d'une application industrielle. Là encore, l'utilisation des informations protégées sans
l'accord de l'inventeur est punie pénalement par le délit de contrefaçon. En outre, cette
protection implique une diffusion de l'information. Les entreprises évitent alors de
prendre des brevets afin de ne pas dévoiler leurs informations confidentielles.
Les données nominatives sous forme de fichier font-elles aussi l'objet d'une
protection assurée par les dispositions des articles 226-16 et suivants du Code
pénal. Mais seules les informations à caractère personnel sont concernées.
Sont aussi protégées, les informations par le biais du secret professionnel et du secret
de fabrique mais le respect de cette obligation n'est pas opposable à l'ensemble des
personnes qui peuvent avoir accès à des informations sensibles que peut détenir une
société. Aussi, dans cette hypothèse, elles recourent à des contrats ou des clauses de
confidentialité, qui ne confèrent alors qu'une protection civile.