Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

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IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
Il est certain que le recours à ces textes traduit un dévoiement de l'intelligence
économique et s'inscrit délibérément dans un contexte de guerre économique qui
suppose dès lors le recours à des méthodes adaptées (secret, renseignement…).
3.1.3.2 L'application des textes répressifs
La liste des infractions applicables ne saurait être exhaustive, d'autant que les parquets
peuvent avoir recours à des infractions beaucoup plus courantes (et faciles à établir)
pour poursuivre certains comportements : vols, escroqueries, abus de confiance, recels,
faux et usage…
Encore faut-il que les autorités d'enquêtes ou de poursuites aient été sensibilisées aux
enjeux de l'intelligence économique, ce qui ne semble pas être le cas. Si l'on peut
estimer que certains services de police très spécialisés, comme la DST, le sont par
obligation, il n'en va pas de même de la plupart des autres services de police ou de
gendarmerie et des parquets. Il convient d'ailleurs de remarquer que ces derniers sont
généralistes et doivent donc bénéficier d'outils adaptés leur permettant de prendre en
considération une matière aussi spécialisée.
Sans aller jusqu'à préconiser une codification des textes relatifs à l'intelligence
économique, bien que celle-ci fasse également appel à de nombreuses réglementations,
non seulement pénales mais aussi civiles, commerciales, administratives,
économiques…, il conviendrait au moins de prévoir la rédaction d'une circulaire
interministérielle (Intérieur, Justice, Défense, Finances…) qui aurait pour objet :
- de sensibiliser les différents services intéressés ;
- de rassembler tous les textes applicables.
Cette circulaire serait également fort utile aux entreprises, en particulier les petites et
moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours des services juridiques nécessaires
et qui doivent alors avoir recours à des cabinets spécialisés. Il convient, en effet, de
sensibiliser les entreprises elles-mêmes aux nécessités de leur protection car, si elles
doivent en attendre beaucoup, elles ne peuvent tout attendre de l'État.
3.2 Le rôle de l'État à travers celui des entreprises
Outre le recours aux dispositions de la loi sur la presse ci-dessus évoqué, les entreprises
disposent de divers moyens pour se protéger, notamment au regard de leur potentiel
créatif, sujet particulièrement sensible si l'on se réfère aux exigences d'une concurrence
acharnée et à la nécessité pour les concurrents d'anticiper l'information. Elles doivent
donc entreprendre, le plus tôt possible, les démarches indispensables en application des
dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives :
- à la propriété industrielle (brevets d'invention – marques de fabrique, de commerce
ou de service – dessins et modèles)
- à la propriété littéraire et artistique.
3.2.1 La propriété industrielle
La seule possibilité de recourir à la protection résultant des textes répressifs sur la
contrefaçon est de satisfaire aux prescriptions relatives à la propriété industrielle. Elles
sont les suivantes, tout d'abord en France et ensuite au niveau de l'Union européenne.