Quelle place pour la puissance publique - Claude Rochet

IHESI – 14 ème SNE – 2002/2003 – GDS n° 1 : "Entreprises et intelligence économique –
Quelle place pour la puissance publique ?"
manifestants accusaient le transporteur aérien de convoyer sur ses lignes des animaux
destinés aux laboratoires.
Comme on peut le voir, les tentatives de déstabilisation des entreprises sont de plus en
plus courantes et une des dernières en date se passe dans le secteur des hautes
technologies : la société Altran Technologies, depuis qu’elle a racheté la société de
conseil en stratégie ADL, est l’objet de manœuvres de déstabilisation sur base de
fausses rumeurs propagées par la firme de courtage Merryl Lynch, des cadres mal
intentionnés de l’entreprise (contre lesquels a depuis été engagée une procédure pénale)
auxquels « Le Monde » a offert une tribune complaisante faisant baisser le cours de
l’action de 45% en une seule séance ! 48 . Depuis, la société a mis en place une cellule de
communication de crise et est passée à la contre-offensive. Mais le manque de
préparation des dirigeants, l’absence de soutien des pouvoirs publics, l’hostilité
systématique de la presse officielle à l’encontre des sociétés française ont entraîné des
dégâts irrémédiables.
Au travers de ces exemples, c’est l’ensemble du tissu économique d’un pays qui s’avère
menacé et certaines puissances font de l'intelligence économique un enjeu allant bien
au-delà des simples aspects de compétitivité commerciale.
Le droit positif français connaît deux infractions susceptibles d'être invoquées dans
l'hypothèse de diffusion de message affectant l'image d'une entreprise et pouvant de ce
fait, la déstabiliser : le délit de fausse nouvelle et le délit de fausse information du
marché :
4.2.2.1 Le délit de fausse nouvelle
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne aux termes de son article
27 le délit de fausse nouvelle. Ce délit exige la réunion de quatre éléments : la
publicité, le caractère faux de la nouvelle, la possibilité de trouble de la paix publique et
l'intention coupable.
La loi sanctionne « la publication, la diffusion ou la reproduction » et ce « par quelque
moyen que ce soit ».
La publicité doit porter sur des nouvelles, c'est-à-dire des faits et non des opinions. Le
délit n'est constitué que lorsqu'il y a mensonge -et non simple erreur ou omission- et que
celui-ci porte sur une donnée matérielle ou un élément objectif du fait allégué.
La notion de trouble à la paix publique relève de l'appréciation concrète des tribunaux.
Le trouble peut-être aussi bien d'ordre matériel (manifestations, émeutes) que d'ordre
moral (psychose de conflit). Il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des
circonstances de temps et de lieu, la fausse nouvelle était susceptible de provoquer un
trouble.
La mauvaise foi se caractérise par la connaissance tant de la fausseté du fait que du
trouble qui peut ou a pu en résulter. Il appartient au ministère public d'en apporter la
preuve.
48 Le Monde, 11 octobre 2002
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