RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 147 -
En second lieu, s’il est vrai que certaines enquêtes font état de restrictions à la
diffusion des résultats du fait de contrats conclus avec des entreprises, le risque apparaît
cependant limité. L’une d’entre elles 259 montre par exemple que 27% des licences conclues avec
des universités américaines contiennent des clauses prévoyant un droit de suppression
d’informations des articles avant soumission aux revues, et que 44% prévoient un droit de
différer les publications (de 3,9 mois en moyenne). Mais ces restrictions paraissent circonscrites
à la recherche intégralement financée par les entreprises, qui peuvent dans ce cas exiger le secret
industriel, et non à la recherche financée par la puissance publique qui débouche soit sur des
publications, soit sur des brevets qui font également l’objet d’une publicité. Le fait que les
entreprises financent moins de 3% de la recherche académique ne fait pas craindre un risque
majeur en France sur ce point.
En ce qui concerne la question des outils de recherche, il est impossible
aujourd’hui de savoir combien de licences en activité correspondent à de telles applications. Les
statistiques de l’AUTM montrent cependant que la moitié des licences conclues aux États-Unis
le sont sur une base de non exclusivité. Par ailleurs, des règles éthiques imposées par les
établissements de recherche ou les agences de moyens peuvent permettre de ne pas bloquer les
applications ou la diffusion des connaissances dans certains domaines spécifiques. C’est le cas
notamment des lignes directrices établies par le National Institute of Health américain pour le
partage des outils de recherche 260 . C’est également le cas, en France, pour les établissements de
recherche ayant adopté une charte de propriété intellectuelle : celle de l’INRA prévoit par
exemple que pour les résultats issus de la génomique, des brevets ne seront pris
qu’exceptionnellement (cf. annexe I).
En troisième lieu, la prise de brevet n’est certainement pas la condition sine qua
non du transfert de technologie, mais les développements récents de la science économique
consacrée à ce sujet conduisent à penser qu’elle est dans certains cas nécessaire. Il est vrai
qu’historiquement, les publications, les conférences et la consultance sont les premiers vecteurs
par lesquels l’industrie prend connaissance des avancées de la science et en tire des applications
nouvelles. Des études récentes montrent qu’il en est toujours ainsi 261 .
Cependant, un processus de protection et de licence exclusive peut s’avérer
nécessaire lorsque des inventions requièrent une R-D ultérieure avant de pouvoir donner lieu à
une application. Une enquête auprès de 62 universités américaines 262 suggère qu’une part
importante de la recherche universitaire correspond à ces caractéristiques : au moment de la
conclusion d’une licence, 45% des inventions sont à un stade précédant la « preuve de
concept », et 12% seulement peuvent « immédiatement donner lieu à une application ». Le taux
d’échec de ces inventions est par ailleurs élevé, s’établissant à 46% pour toutes les inventions et
à 72% pour celles au stade de la preuve de concept. Ces éléments conduisent à penser que des
licences exclusives sur des brevets issus de la recherche publique s’avèrent dans de nombreux
cas nécessaires, en incitant les firmes à investir dans des développements coûteux et risqués qui
n’auraient sans doute pas lieu en absence du monopole temporaire qu’apportent les droits de
propriété intellectuelle.
259 J. Thursby, M. Thursby, Who is selling the Ivory Tower ? Sources of Growth in University Licensing,
Management Science, 2002.
260 S. Nass, B. Stillman, Editors, Committee on Large-Scale Science and Cancer Research, National Research
Council, Large-Scale Biomedical Science : Exploring Strategies for Future Research, National Academies Press,
2003, p. 168.
261 A. Agrawall, R. Henderson, Putting Patents in Context : Exploring Knowledge Transfer at MIT, Management
Science, 2002.
262 R. Jensen, M. Thursby, Proofs and Prototypes for Sale : the Licensing of University Inventions, American
Economic Review, 2001. J. Thursby, M. Thursby, in Buying In or Selling Out: Commercialisation of the American
Research University, Rutgers University Press, 2004.