RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 170 -
Toutefois, lorsque les moyens affectés par l’une des parties seront supérieurs à 80% (quatre-vingt
pourcent), il est convenu que cette Partie sera seule propriétaire des RESULTATS COMMUNS. Par conséquent, les
dispositions du présent ACCORD relatives aux RESULTATS PROPRES seront applicables à ce cas de figure. Il est
en revanche convenu que, dans le cas où un brevet sur des RESULTATS COMMUNS serait déposé par une seule
Partie en application des dispositions du présent paragraphe, les redevances et rémunérations issues de
l’exploitation dudit brevet seront partagées entre les Parties à proportion des moyens qu’elles ont affectés à l’action
de collaboration en cause, sous réserve néanmoins que la Partie qui a assumé l’intégralité des frais de propriété
industrielle se soit préalablement remboursée desdits frais. Les Parties négocieront de bonne foi, et par acte écrit
séparé, les modalités du retour financier dû à la Partie non exploitante en application des modalités prévues au
présent alinéa. »
Au regard de ces trois types de clauses nouvelles, les récents accords-cadre du CEA peuvent
s’analyser comme suit :
Tableau 45 : Nouveaux accords-cadre avec des organismes partenaires
signés par le CEA depuis 2003
Distinction entre résultats propres et résultats
communs
Possibilité pour le mandataire de conclure seul une
licence d’exploitation sur un brevet en copropriété
sous réserve d’une convention particulière conclue au
moment du dépôt
Pleine propriété des résultats communs à la partie dont
la part inventive dépasse 80%
Source : CEA.
BRGM AP-HP INERIS INSERM IRD
X X X X X
X X X
X X
Les lignes de conduites convenues entre établissements pourraient aller plus loin
encore que les récents contrats-cadre du CEA. Il pourrait être envisagé de baisser à 50% le seuil
au-dessus duquel le brevet devient la pleine propriété de l’établissement, de prévoir que le
mandataire puisse systématiquement engager les copropriétaires du brevet ou de procéder à des
échanges de quotes-parts de copropriété des brevets entre établissement de façon à rendre les
portefeuilles de brevets plus cohérents, plus homogènes et de ce fait plus attractifs pour
l’industrie. A terme, à mesure que les universités gagneront en autonomie, il pourrait être
envisagé d’appliquer en France la règle instaurée aux États-Unis dès 1980 par le Bayh-Dole Act,
interdisant aux organismes fédéraux de revendiquer la propriété sur les projets dont ils ont
assuré le financement.
Étant donné la part croissante qu’occupent les programmes institutionnels dans la
recherche partenariale entre établissements et entreprises (ANR, PCRD, AII, pôles de
compétitivité), il serait souhaitable que de telles règles de partage et de gestion de la propriété
intellectuelle puissent également être mises en œuvre dans le cadre de ces programmes.
Il importe enfin de noter que l’abandon de la copropriété d’un brevet, pour un
établissement dont un chercheur détient des parts inventives, ne porte pas préjudice à
l’établissement. La situation peut au contraire lui être plus favorable :
- rien n’empêche bien entendu l’établissement de compter ce brevet dans les statistiques
de production de brevets, notamment dans le cadre des indicateurs prévus par la LOLF,
pourvu que des procédures convenables de suivi soient en place. Le nom des inventeurs
personnes physiques et celui de leur employeur continuent de figurer sur le brevet ;
- les revenus de licence éventuellement engendrés par la valorisation du brevet peuvent
être répartis au prorata des parts inventives de chaque établissement, même s’il n’y a
qu’un propriétaire ;