RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 88 -
Le texte s’applique en effet à tous les EPST et EPSCP, indépendamment de leurs
domaines de recherche, de leurs objectifs et de leurs budgets. Il aurait cependant été possible de
suivre l’exemple du CEA, que le statut d’EPIC exclut du champ d’application du décret, qui a
instauré en 2004 un régime ingénieux d’intéressement de ses inventeurs 159 . Ce régime, qui
comprend trois étages (prime forfaitaire pour la rédaction de déclarations d’inventions, prime
forfaitaire pour la délivrance du brevet et enfin prime proportionnelle d’exploitation dont le taux
décroît rapidement de 50% à 5% des revenus nets de propriété intellectuelle), a le mérite d’avoir
été discuté en interne avec le personnel et de s’intégrer dans une politique d’établissement.
Bien que le taux fixé par décret soit dénoncé comme trop élevé par les
établissements, il crée un fort effet incitatif. Les taux de 50% puis de 25% sont en effet plus
élevés que les pratiques des entreprises privées rencontrées par la mission, et limitent d’autant
les marges de manœuvre des établissements. S’exprimant en juin 2003 à ce sujet, le conseil
d’administration de l’INRA a fait valoir que les revenus tirés de la valorisation de la propriété
intellectuelle devaient bénéficier de manière visible aux laboratoires 160 . La faiblesse des revenus
de propriété intellectuelle constatée actuellement et l’effet incitatif mesurée par les études
économétriques plaident cependant pour le maintien de taux élevés. La France ne se
distinguerait d’ailleurs pas sur ce point en comparaison internationale 161 .
2. Les systèmes d’information
Les systèmes d’information en matière de valorisation présentent de nombreuses
défaillances, en contradiction avec les obligations législatives des établissements et les besoins
du pilotage, tant au niveau des organismes que de l’État.
Bien que l’information mutuelle du CNRS et des universités soit une obligation
législative, réglementaire et même contractuelle 162 , les données de gestion et les ressources des
unités mixtes ne sont toujours pas consolidées. Aucune nomenclature des produits n’a été
délivrée par l’AMUE en liaison avec le réseau Curie. Pour les universités, la même obligation
législative d’information du ministère n’est pas respectée : aucune connaissance précise des
effectifs, des ressources et des charges des unités mixtes, soit 80% des laboratoires, n’est
possible. La nomenclature comptable des universités ne permet pas d’isoler en recettes la nature
des contrats et par conséquent d’isoler les montants des contrats industriels, bien que cet
indicateur figure dans plusieurs programmes.
D’une façon générale, l’information statistique peut difficilement s’appuyer sur les
fichiers de gestion. L’instruction comptable des universités ne précise pas la distinction entre
contrats de recherche et de prestations de service. Les comptables du CNRS enregistrent les
contrats avec les EPIC comme contrats industriels et les incluent donc dans les ressources en
provenance des entreprises. Après sept ans, les fichiers de gestion des ressources humaines des
organismes n’ont pas intégré les dispositions sur la mobilité des personnels de la loi de 1999.
159 Note d’instruction générale n°519 du 9 septembre 2004 de l’administrateur général du CEA.
160 Compte-rendu du conseil d’administration de l’INRA du 19/06/03 : « (ces retours) seraient encore meilleurs si le
niveau de l’intéressement des chercheurs n’était pas aussi élevé, situation qui place les EPST en décalage total par
rapport aux pratiques des partenaires privés ». De multiples retours sont donc prévus pour les laboratoires, comme
par exemple des prestations de services effectuées par la filiale INRA Transfert, la prise en charge directe par la
filiale Agri-Obtentions de salaires d’agents participant aux recherches, l’attribution de moyens techniques
supplémentaires ou encore des aides sous la forme d’avances remboursables pour des actions de maturation de
projets.
161 Lach et Shankerman, op. cit., établissent que le niveau moyen de rémunération des inventeurs dans les universités
américaines s’élève à 41%. En Allemagne, ce taux est de 30%.
162 Législative : pour les universités, qui doivent produire un état récapitulant l’ensemble de leurs moyens, donc par
conséquent ceux qui sont apportés par les organismes de recherche dans les unités mixtes, le périmètre de cet état n’a
jamais été défini. Réglementaire : pour les EPST, dans leur nouveau cadre financier et comptable. Contractuel :
l’information mutuelle est une des clauses des contrats CNRS-universités.