RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 158 -
Troisièmement, la sélection de deux centres techniques apparaît peu convaincante
compte tenu de l’objectif de favoriser le transfert de technologie issu de la recherche, dans la
mesure où les centres techniques ont précisément pour vocation d’effectuer des recherches
partenariales. Par ailleurs, ces centres sont financés par les industriels eux-mêmes. Enfin, la
même logique pourrait conduire l’ensemble des centres à s’inscrire dans le dispositif, ce qui
équivaudrait à instaurer un financement public de ces structures, comme entre 1984 et 1988,
lorsque elles avaient été assimilés par l’ANVAR à des structures de recherche sous contrat.
Quatrièmement, le taux d’abondement de 30% en moyenne qui a été retenu pour
les premiers laboratoires labellisés, beaucoup plus élevé que le taux d’abondement des SRC,
pourrait s’avérer trop élevé. En effet, l’expérience des SRC gérés par Oséo a montré que
l’élasticité du montant des contrats sur l’abondement peut être assez limitée. Parmi les
structures labellisées qui ont un volume de recettes sur contrat de recherche supérieur à
l’objectif cible de 30%, l’incitation à l’augmentation de la part de recherche partenariale paraît
incertaine. En particulier, il n’est pas certain que l’incitation ne joue pas en sens inverse,
l’abondement permettant d’atteindre plus facilement l’équilibre financier malgré une diminution
du volume de contrats industriels. Enfin, le dispositif ne résout pas la question du niveau
souhaitable d’équilibre entre recherche partenariale et autres travaux de recherche.
Ces interrogations conduisent la mission à recommander de rendre le mécanisme
d’abondement systématique pour les laboratoires dont le montant de contrats de recherche avec
l’industrie représente une partie importante de leur dépense totale de recherche, masse salariale
comprise. Le périmètre ainsi élargi n’inclut donc pas les centres techniques, car ceux-ci ne
peuvent être considérés comme faisant partie de la recherche publique. Ce mécanisme
d’abondement automatique devrait être distinct du label Carnot dont l’objectif serait de fédérer
l’offre de recherche technologique (cf. 3).
Pour concentrer le dispositif sur le transfert de la recherche publique vers les
entreprises, l’assiette doit exclure les contrats de recherche provenant de personnes publiques.
Par ailleurs, afin de ne pas diminuer l’effet incitatif du mécanisme, il importe de retenir des
critères d’assiette et de taux d’abondement simples et identiques pour tous les laboratoires. Le
taux d’abondement retenu devra être déterminé en vue d’obtenir une élasticité maximum, et
devrait être plus élevé pour les contrats conclus avec les PME que pour les autres entreprises 278 .
Le nouveau dispositif pourrait être piloté par l’ANR (le conseil d’administration
étant responsable des taux et du suivi) et la gestion en être déléguée à Oséo, qui bénéficie de
l’expérience de la gestion de l’aide aux SRC 279 . En effet, le dispositif ne présente aucune
caractéristique commune avec la mission de gestion d’appels à projets de recherche de l’ANR.
Afin d’éviter toute utilisation indue de l’abondement et de s’assurer du ressourcement effectif
des laboratoires sélectionnés, l’ANR devra mettre en place un dispositif de suivi.
A titre illustratif, un calcul effectué sur la base d’un taux minimum de contrats
passés avec l’industrie 280 de 20% de la dépense de recherche des laboratoires montre que la
mesure envisagée concernerait 43 laboratoires sur l’échantillon examiné par la mission 281 . En
appliquant un taux d’abondement de 20% du montant des contrats, elle s’élèverait pour
l’échantillon considéré à 15,4 M€, et à 23 M€ avec un taux d’abondement de 30%.
278 Les résultats de l’enquête conduite par Oséo sur l’abondement des contrats conclus par les SRC constitueront des
éléments importants pour la détermination du taux à retenir.
279 Cette proposition suppose que l’expertise technologique de l’ANVAR soit maintenue au sein d’OSEO.
280 Les données collectées ne permettent pas de distinguer dans tous les cas les contrats de recherche des prestations
de service. Les entretiens ont montré que la distinction n’est pas effectuée en comptabilité dans les EPSCP (cf. I.F.).
Dans l’attente d’une modification de l’instruction comptable, il est donc préférable d’inclure les prestations de service
dans l’assiette de l’abondement.
281 La liste des laboratoires concernés et le montant par laboratoire des contrats passés avec l’industrie sont fournis en
pièce jointe.