RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 78 -
Le rôle des services de transfert de technologie dans la négociation des contrats est
parfois perçu comme une entrave aux relations avec les entreprises, les industriels et parfois les
laboratoires déclarant préférer des formes de négociation plus souples et plus directes. Même
s’il est indispensable de réduire toute forme de bureaucratie, ce ne peut être au détriment de la
bonne préparation des contrats et de la définition d’un équilibre entre les intérêts divergents des
industriels, des établissements et des chercheurs. Les offices de transfert doivent arbitrer entre
les clauses de confidentialité parfois recherchées par les premiers, les intérêts financiers et
intellectuels des établissements et le principe fondamental pour la recherche publique de
diffusion des résultats.
Afin d’améliorer ce travail, des modèles de contrat définissant des clauses-type en
matière de confidentialité et de propriété industrielle ont été développés. Ce travail de
formalisation et de standardisation a conduit les organismes et les universités à recourir à des
contrats cadre. Ces contrats cadre, qui obéissent aux objectifs des établissement, ont pour intérêt
de faciliter et de fluidifier les relations courantes avec leurs principaux partenaires. Ils
constituent de bons outils de simplification des négociations et de transparence.
3. Un rôle de licensing qui se heurte au faible professionnalisme des équipes
Un dispositif efficace de valorisation de la propriété intellectuelle, par le biais de
licences avec des entreprises existantes ou avec des start-up, nécessite de disposer d’une double
taille critique.
Cette dernière s’entend d’abord en termes de moyens. Les organismes
gestionnaires doivent disposer de moyen importants, tant financiers, pour supporter les coûts de
dépôt, d’extension et d’entretien des brevets, qu’humains. Les métiers liés au transfert de
technologie sont en effet multiples et nécessitent des compétences spécialisées, parmi
lesquelles :
- une bonne connaissance du monde scientifique et académique, de façon à gagner la
confiance des chercheurs, les sensibiliser aux enjeux de la valorisation et les
accompagner dans le processus de transfert ;
- une expertise juridique leur permettant d’assurer le lien avec les cabinets spécialisés ;
- la capacité de réaliser des études de marché simples ;
- pour la recherche de partenaires et le licensing, une bonne connaissance de l’industrie et
des besoins des entreprises concernées 133 .
En outre, le portefeuille de technologies à valoriser doit lui-même atteindre une
taille critique. La valorisation des inventions obéit en effet, dans les entreprises comme dans le
monde académique, à une sorte de loi des grands nombres où seule une faible proportion des
brevets pourront être à l’origine d’un transfert de technologie effectif. Pour des établissements
disposant de moins d’une centaine de familles de brevets, il paraît difficilement concevable
d’envisager une stratégie de valorisation élaborée. Les études de l’AUTM aux États-Unis
montrent en effet que moins de 5% des licences engendrent plus de 10 K$. En moyenne, pour
les établissements français, on peut donc espérer que 1% des brevets donnent lieu à une
valorisation dépassant en montant les 10 K$ 134 . En matière de création d’entreprises, le standard
est d’environ cinq start-up au minimum pour un chargé d’affaires expérimenté.
Or, la plupart des établissements français gestionnaires de propriété intellectuelle
n’atteint aucune de ces deux tailles critiques.
133 Sans oublier les questions relatives à la création d’entreprise pour les offices de transfert exerçant cette mission.
134 Le pourcentage de brevets prioritaires licenciés s’établit environ à 20% pour les établissements étudiés par la
mission.