RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 42 -
Les organismes de taille importante comme l’INRA 48 et l’INSERM 49 , qui n’ont pas
connu les montants de redevances du CNRS ou du CEA, ont élaboré des stratégies et prévu des
moyens pour la valorisation. L’INRA a notamment externalisé une partie de l’activité en la
confiant à deux filiales, Agri Obtentions pour le végétal et INRA-Transfert pour les licences
hors végétal et le soutien aux start-up, qui travaillent en liaison étroite avec les laboratoires. La
politique de propriété intellectuelle, les partenariats industriels et les règles déontologiques
restent de la compétence de la direction. La « charte de la propriété intellectuelle », adoptée en
2003, reflète les choix de l’établissement visant à éviter une appropriation privée des
technologies génétiques et la liberté de gestion des découvertes de l’établissement.
Dans le domaine informatique, l’INRIA 50 a également fait évoluer sa stratégie, qui
se distingue par l’accent mis sur la diffusion des logiciels libres et la création d’entreprise.
– Le CNRS
Au CNRS, le pilotage de la valorisation de la propriété intellectuelle est très faible.
Il est vrai que l’instabilité des équipes de direction de l’établissement n’a probablement pas
facilité l’émergence d’une véritable politique en matière de propriété intellectuelle et de
valorisation.
Les intervenants dans la chaîne de valorisation de la propriété intellectuelle sont
nombreux, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis 51 , ce qui fait obstacle au
dialogue nécessaire que doivent entretenir le chercheur dans le laboratoire et le chargé d’affaire
de la filiale de valorisation.
En ce qui concerne la filiale FIST, responsable de l’essentiel de la valorisation de
la propriété intellectuelle et employant aujourd’hui 42 agents, rien n’assure qu’elle remplisse sa
mission de façon performante. Sa rémunération par le CNRS n’est pas assise sur les montants
de redevances engendrées par les licences, comme c’est le cas pour les filiales de l’INRA et de
l’INSERM, mais sur un prix forfaitaire par prestation effectuée (cf. annexe I).
La recherche de partenaires industriels par FIST donne des résultats relativement
faibles si on les compare aux universités américaines dont le potentiel de recherche est pourtant
moins important. Les statistiques ci-dessous, établies à la demande de la mission, montrent que
FIST dispose d’une « part de marché » réduite dans son activité de courtage de licences auprès
de partenaires industriels. Elle ne s’élève qu’à 5-6% du total des accords de licences conclus en
2004 et 2005, les autres accords provenant d’autres sources de contacts entre l’établissement et
le partenaire industriel. Une enquête analogue menée par l’AUTM auprès de six universités
américaines en 1999 fournit un résultat plus de trois fois supérieur pour les accords de licences
résultant des efforts de marketing des offices de transfert :
48 Environ 8 500 chercheurs et ITA.
49 Environ 5 200 chercheurs et ITA. Cette réflexion n’était cependant toujours pas finalisée à la date de la mission,
bien qu’elle ait été entamée dès avant 2003.
50 Environ 1 000 chercheurs et ITA.
51 Une invention potentiellement brevetable est d’abord transmise par le chercheur au service partenariat valorisation
(SPV) de la délégation territoriale dont il relève, qui l’aide dans la constitution d’un dossier de valorisation. Ce
dossier est ensuite transmis à l’échelon central, où il sera instruit par la délégation aux entreprises (DAE), aujourd’hui
la direction de la politique industrielle (DPI), ainsi que par la filiale France Innovation Scientifique et Transfert
(FIST), qui effectue l’étude de brevetabilité et prépare les dossiers de présentation au comité d’engagement. Ce
comité, qui se réunit environ deux fois par mois, décide ou non d’engager la procédure de dépôt de brevet. Si le
brevet est déposé, la recherche de partenaires industriels est confiée à FIST, qui a mandat pour négocier les éventuels
contrats de licences. Ces contrats sont également partiellement instruits, sans que cette procédure soit formalisée, par
la délégation de Paris Michel-Ange (PMA) qui vérifie notamment les clauses de confidentialité et la compatibilité des
contrats de licences avec les éventuelles clauses de copropriété des brevets.