RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 83 -
F. Les limites du pilotage et de l’évaluation
1. La tutelle de l’État
a) Politique contractuelle et tutelle budgétaire
Le pilotage de la valorisation par l’État se fait par deux canaux : la mise en place et
le financement des dispositifs nationaux et la prise en compte de la valorisation par la tutelle des
opérateurs.
Dans l’organisation qui prévalait jusqu’en mai 2006, la direction de la technologie
était responsable des dispositifs nationaux, tandis que la tutelle des organismes était partagée
entre la direction de l’enseignement supérieur (DES), pour les universités, la direction de la
recherche (DR), pour les EPST, et la direction de la technologie (DT) créée en 1997, pour les
EPIC. La création de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) en mai
2006 unifie la tutelle des organismes mais la distinction demeure au sein de la recherche entre
les organismes et les établissements d’enseignement supérieur, selon une logique d’unicité de
programme pour les universités. La tutelle des unités mixtes de recherche, qui représentent
l’essentiel de la recherche française, n’est donc toujours pas une question réglée, ce qui est
source de nombreux dysfonctionnements constatés sur le terrain. En outre, comme l’exdirection
de la technologie, la DGRI ne dispose pas de leviers financiers directs sur les
dispositifs transversaux tels que le soutien aux incubateurs ou le concours de création
d’entreprises depuis la création de l’ANR.
La direction de la technologie a soutenu la création du concours national d’aide à la
création d’entreprise, la mise en place des incubateurs, le programme de sensibilisation à
l’entrepreneuriat et l’aide à la mutualisation des structures de valorisation, qui font l’objet d’un
bilan annuel 142 . La limite de son action en ce domaine a résidé dans la faible articulation entre
les dispositifs nationaux de valorisation et la tutelle des organismes. Le service de la DT chargé
de la valorisation n’a pas été associé aux contrats avec les organismes de recherche, y compris
pour ceux qui ont été négociés par sa propre direction (comme celui du CEA) et son avis n’est
pas toujours sollicité lors des préparations des conseils d’administration des organismes où sont
abordés des questions de valorisation 143 . Le partage de la gestion de la valorisation dans les
unités mixtes entre le CNRS et les universités lui a également entièrement échappé.
La tutelle de la direction de la recherche sur les organismes est très faible, comme
l’attestent les procès-verbaux des conseils d’administration. A titre d’exemple, la direction n’a
même pas pu obtenir que soit présenté en conseil d’administration du CNRS un rapport
d’activité sur la valorisation comportant notamment une évaluation de sa filiale FIST. En ce qui
concerne la recherche universitaire, la valorisation reste un point marginal des contrats avec les
universités, même si les grandes universités scientifiques en font parfois un axe important de
leur politique scientifique.
142 Plusieurs dispositifs gérés par la direction de la technologie ont été évalués par l’IGAENR ou par des consultants
extérieurs (incubateurs, plates-formes technologiques, impact du crédit d’impôt-recherche). Elle est la seule direction
du ministère à produire un rapport d’activité détaillé comportant des indicateurs de résultat (« Innovation et recherche
technologique, état de la situation et bilan au 31 décembre 2005 », disponible sur le site du ministère :
www.recherche.gouv.fr.).
143 Lorsqu’elle est sollicitée, son avis est peu écouté, comme par exemple sur la question de la création de la filiale
transfert de l’INSERM pour laquelle la direction était réservée.