RAPPORT Valorisation de la Recherche - Inspection Générale des ...

- Rapport, page 176 -
b) Une masse critique permettant de professionnaliser les pratiques
La mise en place des offices mutualisés de transfert de technologies décrits cidessus
faciliterait la professionnalisation des pratiques au sein des services de valorisation.
Les entretiens menés par la mission auprès d’entreprises privées en France et
d’institutions de recherche à l’étranger ont permis d’identifier un certain nombre de bonnes
pratiques peu répandues dans les structures de valorisation de la recherche publique française.
Les universités et organismes de recherche visités à l’étranger ont en général atteint un degré de
maturité avancé en valorisation, et ne sont donc probablement pas représentatifs des pratiques
les plus courantes. Plusieurs leçons pratiques pourraient néanmoins en être tirées au sein des
établissements français (cf. encadré).
Encadré 14 : Bonnes pratiques en matière de licensing
issues du benchmark international et auprès d’entreprises privées
Pourraient être étendues, puis généralisées en France, les bonnes pratiques suivantes, qui
renvoient chacune à une faiblesse identifiée par la mission et analysée plus haut (cf. § I.B.4.) :
1. Méthodes de recherche de partenaires : A l’office de transfert de technologie du MIT,
les chargés d’affaire rencontrés décrivent leur méthode de recherche de partenaires de la façon suivante :
en premier lieu, pour évaluer la technologie, le chargé d’affaire cherche une clé d’entrée auprès
de son réseau personnel ou à l’aide de l’annuaire des anciens élèves du MIT qui, en pratique,
sont souvent enclins à donner des informations intéressantes ;
un autre outil souvent utilisé est une base de données d’articles de presse. D’expérience, les
personnes ayant communiqué auprès de journalistes sont plus facilement accessibles que les
plus hauts responsables de l’entreprise ;
enfin, sont effectuées des recherches sur Internet et les bases de données traditionnelles.
2. Négociation, suivi et gestion des contrats de licence : Le MIT exige que dans chacun des
contrats de licence qu’il négocie soit inséré un article ainsi libellé : « L’ENTREPRISE tiendra à jour, et
veillera que ses affiliés et ses sous-licenciés tiendront à jour, des dossiers complets et précis relatifs aux
droits et obligations prévus par le présent contrat, et à toute somme due au MIT aux termes de ce contrat.
Les dossiers devront contenir toute information permettant au MIT de vérifier l’exactitude de tout rapport
transmis au MIT et leur conformité au présent contrat. Les parties devront conserver de tels dossiers
pendant au moins cinq (5) ans après la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent, durée pendant
laquelle le MIT, ou des agents mandatés par le MIT, auront le droit, aux frais du MIT, d’avoir accès à
ces dossiers aux heures normales d’ouverture des bureaux, de vérifier tout rapport transmis ou tout
paiement effectué et leur conformité au présent contrat. Dans le cas où tout audit diligenté en application
du présent article mette à jour un défaut de paiement excédant cinq pour cent (5%), l’ENTREPRISE
supportera l’intégralité du coût de l’audit et devra rembourser toute somme due au MIT dans les trente
(30) jours après en avoir reçu notification par le MIT. » Une clause similaire est incluse dans les contrats
de licence de l’Université de Stanford ainsi que dans ceux de la division « propriété intellectuelle et
licensing » du groupe Thomson.
Selon les chargés d’affaire rencontrés au MIT, cet article donne lieu à des applications
fréquentes et, dans la majorité des cas, à la mise en évidence d’insuffisances de paiement de plus de 5%.
Deux sources d’information sont mobilisées pour désigner les entreprises faisant l’objet d’audits. D’une
part, les inventeurs initiaux disposent souvent d’informations permettant de suspecter une sous-évaluation
du chiffre d’affaire, et en font part à l’office de transfert si ce dernier parvient à maintenir des relations de
confiance. D’autre part, l’office envoie annuellement un courrier à certains licenciés choisis de façon
aléatoire, leur demandant des éléments complémentaires d’information sur l’exécution du contrat de
licence. A partir des éléments transmis, certaines entreprises sont sélectionnées pour faire l’objet d’un
audit.