Consulter le rapport annuel 2003 - Unibail-Rodamco

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES
RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL
Dénomination
UNIBAIL HOLDING 1 - SIGLE "UNIBAIL"
Siège social et bureaux :
5, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
Tél. : +33 (0)1 53 43 74 37
Forme juridique et législations particulières applicables
La société est de forme anonyme, régie par la législation française applicable aux sociétés commerciales et notamment le Code de Commerce et le décret
n° 67-236 du 23 mars 1967.
Usant de l'autorisation qui lui a été donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2003, le Conseil d'Administration du 23 juillet 2003 a
décidé de faire opter à effet du 1 er janvier 2003 la Société et ses filiales éligibles au nouveau régime des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées 2
institué par la loi de Finance pour 2003 (article 208 C du Code Général des Impôts) et mis en application par le décret n°2003-645 du 11 juillet 2003.
Il est précisé que :
Antérieurement et jusqu'au 1 er juillet 1991, la Société était agréée en qualité de Sicomi. Les contrats de crédit-bail signés antérieurement au 1er
janvier 1991 demeurent soumis aux dispositions du régime Sicomi.
Jusqu'au 28 novembre 2002, la Société relevait également du Code Monétaire et Financier avec le statut de société financière 3 .
Durée de la société
99 ans à compter du 23 juillet 1968.
Objet social
Conformément à l'article 2 des statuts, la Société a pour objet en France et à l'étranger :
l'acquisition, la gestion, la location, la prise à bail, la vente et l'échange de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers, l'aménagement de
tous terrains, la construction de tous immeubles, l'équipement de tous ensembles immobiliers ; le tout soit directement, soit par prise de
participations ou d'intérêts, soit en constituant toute société civile ou commerciale ou groupement d'intérêt économique ;
et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
l'objet social ou de nature à favoriser son développement ;
toute prise de participation dans toutes personnes morales françaises ou étrangères.
Registre du Commerce et des Sociétés
682 024 096 RCS PARIS - SIRET 682 024 096 00047
APE : 702 C
Lieu où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à la Société
Au siège social : 5, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS - Tél. : +33 (0)1 53 43 74 37
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Répartition des bénéfices
Répartition statutaire
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application
de la loi et augmenté du report bénéficiaire. L'Assemblée peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, dont l'Assemblée a décidé la répartition, constitue les sommes distribuables.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme
de dividende.
Toutefois - dans le cadre de la réglementation propre aux Sicomi - le bénéfice net, déterminé comme en matière d'impôt sur les sociétés, retiré des contrats
de crédit-bail immobilier et de location simple, et exonéré en application de l'article 208-3° quater du Code Général des Impôts, devra être distribué au
moins à hauteur de 85 % de ce montant, dans la limite du résultat social.
1 A compter du 29 novembre 2002, et suite à l'abandon du statut de société financière imposant un changement de dénomination sociale en application de la réglementation
applicable, la Société demeure autorisée à faire usage du sigle "UNIBAIL" pour sa cotation au premier marché.
2 Cette option a donné lieu à une actualisation en date du 1 er août 2003 du document de référence 2002 déposé auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 3 avril
2003 sous la référence D-03-0361.
3 La Société ayant géré en extinction ses encours de crédit, le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissements (C.E.C.E.I.) a, lors de sa séance en date
du 28 novembre 2000, prononcé sur demande de la Société le retrait de son agrément en qualité de société financière, à compter du 28 novembre 2002.
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