SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

• soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote ou parts sociales
sont détenus à 100 % par une ou plusieurs personnes visées au sous-paragraphe a);
• soit à la fois par des personnes visées aux sous-paragraphes a) et b).
2 • les administrateurs du conseil d’administration de la compagnie sont en majorité des personnes qui sont :
membres du Barreau du Québec, des personnes régies par le Code des professions, membres en règle de la
Chambre de l’assurance des dommages, membres en règle de la Chambre de la sécurité financière, membres
en règle d’un barreau constitué hors du Québec, agents de brevet inscrits auprès du Commissaire aux
brevets aux termes de la Loi sur les brevets, agents de marques de commerce inscrits auprès du Registraire
des marques de commerce aux termes de la Loi sur les marques de commerce, membres en règle de
l’Institut canadien des actuaires.
3 • le conseil d’administration de la compagnie est formé en majorité de personnes qui sont : membres du
Barreau du Québec, des personnes régies par le Code des professions, membres en règle de la Chambre de
l’assurance des dommages, membres en règle de la Chambre de la sécurité financière, membres en règle
d’un barreau constitué hors du Québec, agents de brevet inscrits auprès du Commissaire aux brevets aux
termes de la Loi sur les brevets, agents de marques de commerce inscrits auprès du Registraire des marques
de commerce aux termes de la Loi sur les marques de commerce, membres en règle de l’Institut canadien
des actuaires. Ces personnes doivent constituer, en tout temps, la majorité du quorum de tels conseils.
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