SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

SOCIÉTE EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Clause concernant
la composition
du conseil
de gestion interne
COMMENTAIRES
Clauses obligatoires à prévoir au contrat de société suite
Les associés ou s’il y a lieu, les administrateurs nommés par
les associés pour gérer les affaires de la société sont en
majorité :
• des membres du Barreau du Québec
• des professionnels régis par le Code des professions ou
• des personnes visées à l’Annexe A du Règlement:
– membre de la Chambre de l’assurance des dommages
– membre de la Chambre de la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors du Québec
– agent de brevet
– agent de marques de commerce ou
– membre de l’Institut canadien des actuaires;
N.B. : Les personnes visées qui doivent composer majoritairement
le conseil de gestion interne doivent faire l’objet d’une
attention particulière puisque les règlements des différents
ordres ne visent pas les mêmes personnes.
Voir à cet effet, le tableau comparatif (avocat – comptable –
notaire) à l’Annexe 3.
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 5 (2º) Règlement
Clause concernant
le quorum aux
réunions du conseil
de gestion interne
Pour constituer le quorum, la majorité (50% + 1) des membres
présents doit être composée :
• des membres du Barreau du Québec,
• des professionnels régis par le Code des professions ou
• des personnes visées à l’Annexe A du Règlement:
– membre de la Chambre de l’assurance des dommages
– membre de la Chambre de la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors du Québec
– agent de brevet
– agent de marques de commerce ou
– membre de l’Institut canadien des actuaires.
N.B. : Les personnes visées qui doivent composer le quorum
au réunion du conseil de gestion interne doivent faire l’objet
d’une attention particulière puisque les règlements des différents
ordres ne visent pas les mêmes personnes. Voir à cet effet,
le tableau comparatif (avocat – comptable – notaire)
à l’Annexe 3.
Art. 5 (3º) Règlement
LA CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE S.E.N.C.R.L. _45