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3.05.02. L’avocat ne doit en aucune façon porter atteinte au droit d’un client de choisir son avocat.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.02.
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3.05.03. L’avocat ne doit pas tenir compte d’interventions d’un tiers qui pourraient influer sur l’exécution de
ses devoirs professionnels au préjudice de son client.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.03.
3.05.04. Abrogé.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.04; D. 535-93, a. 1.
3.05.05. L’avocat doit refuser un mandat dans une affaire :
a) dans laquelle (...) une personne ayant un intérêt dans la société au sein de laquelle il exerce ses
activités professionnelles un membre de cette société ou lui-même a exercé des fonctions judiciaires
ou quasi judiciaires;
b) dont il a été saisi à titre de membre ou de représentant d’un organisme public, tel le Gouvernement du
Canada ou d’une province, une corporation municipale ou scolaire, sauf s’il représente cet organisme.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.05.
3.05.06. L’avocat ne doit pas, personnellement, accepter un mandat ou en continuer l’exécution dans un litige,
s’il sait ou s’il est évident qu’il y sera appelé comme témoin. Toutefois, il peut accepter ou continuer
pareil mandat, si le fait de ne pas occuper est de nature à causer au client un préjudice sérieux
et irréparable, ou si son témoignage ne se rapporte qu’à :
a) une affaire non contestée;
b) une question de forme et s’il n’y a aucune raison de croire qu’une preuve sérieuse sera offerte pour
contredire ce témoignage;
c) la nature et la valeur des services juridiques rendus au client par lui-même ou par son étude.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.06.
3.05.07. Lorsqu’un avocat agit à titre de juge auprès d’une corporation municipale, cet avocat ou (...) une personne
ayant un intérêt dans la société où il exerce ses activités professionnelles ne peuvent (...)
dispenser des services juridiques à cette corporation municipale ou y occuper un emploi.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.07.
3.05.08. L’avocat ne doit pas acquérir un droit de propriété dans un bien litigieux à l’occasion d’un mandat
(...) qu’un client lui a (...) confié (...) ou a confié à une autre personne au sein de la société ou de
l’organisme où il exerce ses activités professionnelles.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.08.
3.05.09. L’avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas :
a) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un
client lorsqu’il sait ou s’il est évident que tel avantage va à l’encontre de l’intérêt public;
Le Code de déontologie des avocats _155