SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

L’engagement de la société suite
OBLIGATIONS
Faire connaître à
toutes les personnes
faisant partie de
la société autres
que ses avocats
COMMENTAIRES
La nature et la portée des obligations incombant à la société
en raison :
• d’engagements conclus avec des avocats ou
• de l’engagement signé avec le Barreau
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 5 (4º) de l’Annexe
B du Règlement
Devoir d’information
de la société par
actions à la suite
d’une demande du
Barreau du Québec
Dans les 15 jours, informer le Barreau des mesures prises
pour que les personnes qui font partie de la société, qui en
sont les actionnaires, administrateurs ou dirigeants respectent
les mêmes engagements envers le Barreau que ceux assumés
par la société en vertu de l’engagement de la société
Art. 5 (5º) de l’Annexe
B du Règlement
Documents mis à la
disposition du syndic
ou d’un représentant
autorisé du Barreau
dans le cadre
d’une inspection
professionnelle
Obligation de fournir toute information ou tout document
pertinent et notamment :
• une copie du registre des actions
• du registre des actionnaires
• du registre des administrateurs
• de toute convention entre actionnaires
• de tout contrat ou entente entre la société et toute autre
société ou individu portant sur l’exercice de la profession
• de tout contrat ou entente entre un membre et la société
Art. 5 (6º) de l’Annexe
B du Règlement
Frais à payer À être éventuellement fixé Art. 5 (5º) Règlement
et art. 5 (9º) de
l’Annexe B
du Règlement
Sanction du Barreau
du Québec à l’égard
de la société en cas
d’inexécution de ses
engagements
• Recours de droit commun ou
• Mesures rémédiatrices pour assurer la protection du public
Art. 5 in fine de
l’Annexe B du
Règlement
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