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Les sociétés ÉTRANGÈRES
L’article 187.20 du Code des professions autorise les membres du Barreau du Québec à exercer leurs activités professionnelles
au Québec au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par
actions constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec si les trois conditions prévues à l’article 187.11
du Code des professions sont réunies. Ces conditions sont les suivantes : l’adoption d’un règlement par le Barreau
du Québec, le maintien pour la société d’une garantie distincte contre la responsabilité professionnelle et la
remise d’une déclaration par les membres du Barreau qui pratique au sein d’une telle société.
La responsabilité personnelle des membres d’une telle société, y compris celle relative aux obligations de la
société ou d’un autre professionnel qui en est membre est régie par les lois du Québec pour tout ce qui concerne
les activités professionnelles qu’ils exercent au Québec, comme si la société avait été constituée en vertu
du régime du Code des professions (art. 187.20 Code des professions). On peut se référer à cet égard aux remarques
précédentes sur la responsabilité des associés d’une société en nom collectif à responsabilité limitée et à
celles sur la responsabilité de l’avocat au sein d’une société par actions.
Par ailleurs, l’article 187.20 du Code des professions ajoute une autre condition à la société en nom collectif à
responsabilité limitée constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec. Elle doit inscrire dans sa dénomination
sociale l’expression « société en nom collectif à responsabilité limitée » ou le sigle « S.E.N.C.R.L. », et
dans sa version anglaise, le cas échéant, l’expression « Limited Liability Partnership » ou le sigle « L.L.P. », pour
tout ce qui concerne leurs activités professionnelles au Québec (art. 187.20 et 187.13 Code des professions).
Malgré cette obligation, la société étrangère n’est pas régie par l’article 187.12 du Code des professions, qui assujettit
la société en nom collectif à responsabilité limitée aux règles de la société en nom collectif édictées par le
Code civil du Québec.
L’article 3 du Règlement dans sa version pré-publiée prévoit des conditions supplémentaires lorsqu’un membre
du Barreau du Québec exerce sa profession au sein d’une société étrangère. Ces conditions seront toutefois
modifiées dans la version finale du Règlement. À titre indicatif, les conditions prévues sont les suivantes :
1 • l’État dans lequel la société par actions a été constituée autorise l’exercice de la profession sous cette forme;
2 • la société maintient un établissement au Québec;
3 • les conditions et modalités prévues au Règlement s’appliquent au membre qui veut exercer sa profession au
sein d’une telle société quant à la prestation de services professionnels au Québec.
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