SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

SOCIÉTE EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
CONDITIONS
OU ÉTAPES
COMMENTAIRES
Clause non obligatoire à prévoir au contrat de société
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Clause concernant
la nature des
activités de la société
La société doit être constituée aux fins d’exercer des activités
professionnelles par :
• Des membres du Barreau du Québec
• Au moins un membre du Barreau du Québec et des professionnels
régis par le Code des professions ou
• Au moins un membre du Barreau du Québec et des personnes
visées à l’Annexe A du Règlement :
– membre de la Chambre de l’assurance des dommages
– membre de la Chambre de la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors du Québec
– agent de brevet;
– agent de marques de commerce; ou
– membre de l’Institut canadien des actuaires;
N.B. : Dans le Règlement, il n’y a aucune obligation de stipuler
une telle clause dans le contrat de société; toutefois, une telle
obligation existe dans le Règlement sur l’exercice de la profession
de comptable agréé en société et dans le Règlement sur
l’exercice de la profession de notaire en société. En vertu de ces
règlements, le contrat de société doit stipuler que les activités
de la société consistent à exercer des activités professionnelles.
Art. 1 Règlement
Formalités auprès de l’Inspecteur général
des institutions financières Art. 2 (3°) et art. 8 et s. L.P.L.
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Dépôt
d’une déclaration
d’immatriculation
COMMENTAIRES
• Au bureau de l’Inspecteur général des institutions financières
• Selon le formulaire prescrit
• Dans les 60 jours de la création de la société
DROITS À PAYER
Droits à payer 43 $
Formalités
de mise à jour
• Dépôt d’une déclaration modificative
• Dépôt d’une déclaration annuelle entre le 1er janvier et 30
avril de chaque année
Gratuit
48 $
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