SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

DESCRIPTIONS
• Non-respect des conditions, modalités
ou restrictions prévues au Règlement et
• Dans les 15 jours suivant la notification
d’un avis de non conformité
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Sanction générale
Art. 1 (3) Règlement
CONSÉQUENCES
Le membre n’est plus autorisé à exercer
sa profession au sein de la société
Sanction spécifique aux sociétés par actions.
1 • Au regard des activités de la société par actions
Dans le cas où la société n’est plus constituée
aux fins d’exercer des activités professionnelles
par :
• Des membres du Barreau du Québec
• Au moins un membre du Barreau du
Québec et des professionnels régis par
le Code des professions ou
• Au moins un membre du Barreau du
Québec et des personnes visées à
l’Annexe A du Règlement :
– membre de la Chambre de
l’assurance des dommages
– membre de la Chambre de
la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors
du Québec
– agent de brevet
– agent de marques de commerce ou
– membre de l’Institut canadien
des actuaires
Art. 2 a) Règlement
Un membre du Barreau du Québec ne
peut exercer sa profession au sein de la
société par actions.
Les sanctions _95