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Sous quelles FORMES JURIDIQUES
l’avocat peut-il exercer sa profession ?
LES RÈGLES ACTUELLES
L’avocat peut exercer sa profession seul. Il exploite alors une entreprise individuelle (ou à propriétaire unique)
non incorporée. Il peut également choisir d’exercer sa profession seul en partageant uniquement les dépenses
sans partager les honoraires avec d’autres. Il s’agit alors d’une société dite nominale ou de dépenses, qui n’est
pas une véritable société mais plutôt un contrat particulier de partage des dépenses.
Par ailleurs, les avocats qui souhaitent se regrouper entre eux pour exercer leur profession, afin de mettre en
commun à la fois les honoraires et les dépenses, utilisent la société en nom collectif ou, ce qui est moins fréquent,
la société en participation.
Il est aussi permis de confier l’administration et la gestion du cabinet à une compagnie de gestion. Cette compagnie
s’occupe, moyennant des frais de gestion correspondant à un pourcentage des dépenses engagées, de
certains aspects administratifs de la pratique de l’avocat (perception des comptes, paiement des loyers, taxes et
assurances, gestion du personnel, etc.). Ces frais sont, pour usage fiscal, déduits du revenu de l’avocat et font
l’objet, dans les mains de la société, d’un impôt moindre que celui qu’aurait supporté l’avocat.
LES NOUVELLES RÈGLES
Le Code des professions autorise un ordre professionnel à adopter un règlement pour autoriser ses membres à
exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une
société par actions et de déterminer les conditions, modalités et restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent
être exercées (art. 94p) Code des professions).
Le Code des professions prévoit également que les membres d’un ordre professionnel peuvent exercer leurs activités
au sein d’une telle société si les trois (3) conditions suivantes sont réunies (art. 187.11 Code des professions) :
1 • Le Bureau de l’ordre autorise par règlement les membres à exercer leurs activités professionnelles au sein
d’une telle société;
2 • Les membres de l’ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une telle société fournissent et
maintiennent pour cette société une garantie contre sa responsabilité professionnelle;
3 • Les membres de l’ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une telle société le déclarent à
leur ordre professionnel.
En ce qui concerne la première condition relative à l’autorisation du Barreau du Québec, l’article 1 du Règlement
permet à l’avocat d’utiliser la société en nom collectif à responsabilité limitée ou la société par actions pour
l’exercice de ses activités professionnelles.
Cet article 1 précise que l’avocat peut exercer sa profession avec d’autres avocats ou d’autres personnes spécifiquement
énumérées, sous la forme de la société en nom collectif à responsabilité limitée.
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