SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

À ces exigences particulières s’ajoutent des obligations envers le Barreau du Québec. Ces obligations seront
traitées dans une section particulière.
LES EXIGENCES PARTICULIÈRES
Le choix de la dénomination sociale
Le nouvel article 7.01 du Code de déontologie des avocats (voir Annexe 15) autorisera sous peu les avocats à
exercer leurs activités professionnelles sous un nom, une dénomination sociale ou une désignation qui n’a plus
à être composé des noms des membres qui exercent ensemble. Ainsi, un cabinet d’avocats pourra, s’il le désire,
s’appeler Juridex inc. La dénomination sociale d’une société n’a donc plus à être nominative.
L’article 7.01 du Code de déontologie des avocats imposera désormais comme règle déontologique que le nom,
la dénomination sociale ou la désignation de la société au sein de laquelle un avocat exerce sa profession n’induise
pas en erreur, ne soit pas trompeur et qu’il n’aille pas à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession.
De plus, l’article 7.01 C.d.a. interdira une dénomination sociale numérique.
Cette nouvelle disposition déontologique s’appliquera aux sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et
aux sociétés par actions, ainsi qu’aux autres formes juridiques dans lesquelles les avocats peuvent exercer leur
profession, par exemple l’entreprise individuelle ou la société en nom collectif.
L’article 11 du Règlement dans sa version pré-publiée prévoit une règle applicable à la dénomination sociale de
la société qui offre exclusivement des services qui sont du ressort exclusif d’un avocat. Il est à noter que dans sa
version finale cet article sera supprimé.
Par ailleurs, rappelons que le nom, la dénomination sociale ou la désignation choisis doivent également se conformer
aux autres exigences législatives applicables, notamment celles qui sont prévues au Code des professions,
à la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales, àlaLoi sur les compagnies et à
la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L’exercice des activités professionnelles
L’avocat est autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein de telles sociétés si elles sont constituées à
cette fin (art. 187.11 Code des professions et art. 1 du Règlement).
Par ailleurs, le Règlement encadre les activités professionnelles à celles que peut exercer soit un avocat, soit un
professionnel régi par le Code des professions, soit une personne visée à l’Annexe A du Règlement (art. 1 et 2 du
Règlement; art. 1 et 2 de l’Annexe B du Règlement).
Le Règlement n’oblige pas d’ajouter dans les statuts de la société par actions ou dans le contrat de société une
clause relative aux activités professionnelles à être exercées au sein de la société. Cette mention se trouve dans
l’engagement de la société envers le Barreau du Québec dont nous traiterons plus amplement dans la section
« Obligations envers le Barreau du Québec ».
La détention des droits de vote
L’article 5 du Règlement pose un principe : un membre du Barreau du Québec est autorisé à exercer sa profession
au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions si, en tout temps,
plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales sont détenus, directement ou indirectement,
par des membres du Barreau, des professionnels régis par le Code des professions ou des personnes
visées à l’Annexe A du Règlement. On vise ainsi à s’assurer qu’en tout temps le contrôle d’une société en nom
collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions, représenté par la détention de 50% + 1 des droits
de vote dans cette société, soit dans les mains d’avocats, d’autres professionnels ou de personnes visées à
l’Annexe A.
AVEC QUI L’AVOCAT peut-il exercer ses activités professionnelles au sein d’une société… _19