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LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Formalités de constitution suite
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Rubrique :
Autres Dispositions
Clauses obligatoires
COMMENTAIRES
Clauses supplémentaires à insérer dans les statuts
Les conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3
de l’article 5 du Règlement doivent être inscrites dans
les statuts de la société par actions.
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 5(4º) Règlement
Clause concernant
la détention
d’actions ayant
le droit de vote
En tout temps, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux
actions de la compagnie sont détenus :
a) soit :
• par des membres du Barreau du Québec;
• par des professionnels régis par le Code des professions
ou
• par des personnes visées à l’Annexe A du Règlement :
– membre de la Chambre de l’assurance des dommages
– membre de la Chambre de la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors du Québec
– agent de brevet
– agent de marques de commerce ou
– membre de l’Institut canadien des actuaires;
b) soit :
• par des personnes morales
• des fiducies ou
• toute autre entreprise
dont les droits de vote ou parts sociales avec droit de vote
sont détenus à 100% par une ou plusieurs personnes visées
au sous-paragraphe a;
c) soit à la fois par des personnes visées aux sous-paragraphes
a et b.
N.B. : Les personnes qui doivent détenir majoritairement
des actions avec droit de vote ou contrôler les actions ou parts
sociales avec droit de vote d’une personne morale, d’une fiducie
ou de toute autre entreprise doivent faire l’objet d’une attention
particulière puisque les règlements des différents ordres ne visent
pas les mêmes personnes. Voir à cet effet, le tableau comparatif
Avocat – Comptable – Notaire.
Art. 5 (1º) Règlement
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