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PROJET DE MODIFICATIONS AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS
c. B-1, r. 1
Code de déontologie des avocats
Loi sur le Barreau
(L.R.Q., c. B-1, a. 15)
Code des professions
(L.R.Q., c. C-26)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section I
1.00.1 Ce code prescrit les règles déontologiques qui guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances,
qu’il exerce seul, au sein d’une société constituée ou non pour la prestation de services
professionnels ou au sein d’un organisme.
(Addition)
1.00.2 Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« société » : une société en nom collectif, une société en nom collectif à responsabilité limitée et
une société par actions;
« organisme » : une institution ou une personne morale de droit public ainsi qu’une personne
morale de droit privé autre qu’une société par actions ou toute autre forme d’association de personnes.
1.01. La Loi d’interprétation (L.R.Q., c. I-16), avec ses modifications présentes et futures, s’applique au présent
règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 1.01.
Section II
DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
2.00.1 L’avocat doit, dans toute fonction ou activité professionnelle qu’il exerce, agir avec dignité,
intégrité, honneur, respect , modération et courtoisie.
(Addition)
2.01. L’avocat ne doit pas prononcer des paroles ou publier des écrits contraires aux lois, ni inciter quiconque
à y porter atteinte, mais il peut, pour des raisons et par des moyens légitimes, critiquer toute disposition
de la loi, en contester l’application et requérir qu’elle soit abrogée ou modifiée.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 2.01.
Le Code de déontologie des avocats _149