SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

Les clauses obligatoires
Les exigences relatives à la détention des actions ou parts sociales comportant un droit de vote, à la composition
du conseil d’administration ou de gestion interne et au quorum lors des réunions de ces conseils doivent
être prévues dans les statuts de la société par actions ou dans le contrat de société (art. 5(4°) du Règlement).
Nous vous renvoyons aux clauses à prévoir au contrat de société et aux modèles de statuts de constitution reproduits
aux Annexes 7 et 11.
Une mise en garde s’impose en conclusion. Les personnes qui exercent leurs activités professionnelles au sein
d’une société avec d’autres professionnels devront modifier leurs conventions (statuts ou contrat de société)
pour qu’elles tiennent compte des exigences réglementaires imposées aux membres de chaque ordre professionnel
agissant au sein de la société. Nous vous invitons à consulter le tableau comparatif à l’Annexe 3 qui
résume les règles applicables aux comptables agréés et aux notaires sur la question particulière de la détention
requise des droits de vote dans une société en nom collectif à responsabilité limitée ou dans une société par
actions.
AVEC QUI L’AVOCAT peut-il exercer ses activités professionnelles au sein d’une société… _21