SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

1 • Maintenir le Barreau informé de toute modification apportée à l’engagement ou à l’un des documents produits
avec l’engagement, et ce, dans les 15 jours de la modification (4 (2) du Règlement, art. 5 (3) de
l’Annexe B du Règlement);
2 • Faire parvenir l’engagement de la société au Barreau, au nom de la société;
3 • Fournir les informations et les documents requis dans l’engagement;
4 • Répondre à toute demande d’un représentant du Barreau (art. 6 de l’Annexe B du Règlement).
L’ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ
Avant de commencer à exercer sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou
d’une société par actions, l’avocat doit faire parvenir au Barreau du Québec l’engagement de la société prévu à
l’Annexe B du Règlement et, à cette fin, remplir le formulaire préparé par le Barreau du Québec (art. 4 du
Règlement et Annexe B du Règlement). Les différentes modalités de l’engagement sont résumées à l’Annexe 5.
L’engagement de la société revêt une importance toute particulière. En effet, les dispositions du Code des professions
introduisent des règles qui permettent aux ordres professionnels d’imposer des conditions à leurs membres
mais non aux sociétés elles-mêmes.
Cependant, l’engagement auquel doit souscrire la société qui désire offrir des services juridiques par des membres
du Barreau du Québec au Québec, permet au Barreau du Québec de s’assurer que certaines conditions
essentielles sont respectées par la société elle-même. Plus particulièrement, la société s’engage directement
auprès du Barreau à maintenir un environnement de pratique qui garantit le respect de l’encadrement normatif
de l’exercice de la profession d’avocat, encadrement prévu par la Loi sur le Barreau et ses règlements et par le
Code de déontologie des avocats. Cet engagement de la société, de nature contractuelle, permettra au Barreau
du Québec de recourir à l’injonction et à tout autre recours civil pour forcer le respect par une société des lois
et des règlements applicables à l’avocat ou pour interdire à un membre du Barreau du Québec d’exercer ses
activités professionnelles au sein de cette société.
Ces informations exigées par l’engagement de la société identifient les professionnels et les personnes visées à
l’Annexe A du Règlement qui y exercent des activités, la nature des activités professionnelles exercées et les
administrateurs, dirigeants, actionnaires et associés de la société.
La société devra aussi fournir dans l’engagement les informations suivantes :
• Sa dénomination sociale (ainsi que tous les autres noms qu’elle utilise au Québec) (art. 5 (7º) a) de l’Annexe
B du Règlement);
• Le matricule décerné par l’Inspecteur général des institutions financières (art. 5 (7º) a) de l’Annexe B du
Règlement);
• La forme juridique et, le cas échéant, la date de la continuation de la société en nom collectif en société en
nom collectif à responsabilité limitée (art. 5 (7º) b) de l’Annexe B du Règlement);
• L’adresse du siège de la société et celle de ses établissements (art. 5 (7º) c) de l’Annexe B du Règlement);
• Les nom, adresse résidentielle, le nom de l’ordre professionnel ou de l’organisation visée à l’Annexe A et le
numéro de membre ou de permis de tout administrateur, dirigeant, associé ou actionnaire détenant un droit
de vote (art. 5 (7º) d) de l’Annexe B du Règlement).
De plus, les documents suivants devront être joints à l’engagement de la société :
• Certificat attestant l’existence de la société (art. 8 a) de l’Annexe B du Règlement);
• Copie certifiée conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles,
des sociétés et des personnes morales, déposée auprès de l’Inspecteur général des institutions finan-
Les OBLIGATIONS envers le Barreau du Québec _23