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LISTE DE CONTRÔLE DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR LA CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF EN SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 1 • Déclaration écrite des associés de continuer la société en nom collectif en une société en nom collectif à responsabilité limitée. 2 • Mise à jour du contrat de société et ce, conformément à l’article 5 du Règlement. ❑ S’assurer que le nom de la société respecte les conditions énoncées à l’article 7.01 du Code de déontologie des avocats 3 • Déposer la déclaration requise auprès de l’Inspecteur général des institutions financières attestant de la continuation (Déclaration modificative – Société en nom en collectif ou le cas échéant, Déclaration annuelle - Société en nom en collectif) ❑ S’assurer que le nom de la société indique l’expression « Société en nom collectif à responsabilité limitée » ou à la fin le sigle « S.E.N.C.R.L. » 4 • Remplir et envoyer l’Engagement de la société auprès du Barreau du Québec Informations nécessaires pour remplir l’engagement de la société : ❑ Nom et activités professionnelles de toutes les personnes qui exercent des activités professionnelles ❑ Le matricule décerné par l’Inspecteur général des institutions financières (NEQ) ❑ Le nom de la société ainsi que tous les noms utilisés au Québec par la société ❑ La forme juridique de la société ❑ L’adresse du siège et de ses établissements ❑ Le nom de tous les associés, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel ou d’organisation d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis ❑ Le nom et le numéro de membre du Barreau du Québec qui est désigné comme répondant et, le cas échéant, celui de son substitut Documents qui doivent accompagner l’engagement de la société ❑ Certificat attestant de l’existence de la société en nom collectif à responsabilité limitée ❑ Copie certifiée conforme de la déclaration déposée auprès de l’Inspecteur général des institutions financières attestant de la continuation ❑ Confirmation écrite attestant que la détention des droits de vote rattachés aux parts sociales est conforme à l’article 5 du Règlement 5 • Envoyer les frais prescrits par le Barreau du Québec 6 • Le membre du Barreau du Québec est autorisé à exercer au sein de la société en nom collectif à responsabilité limitée dès que l’engagement de la société est reçu par le Directeur général du Barreau. 7 • Dans les 15 jours suivant la continuation, publication d’un avis dans un journal précisant le changement de statut et les modifications quant à la responsabilité des associés. 50_ SENCRL OU SPA ? faites un choix éclairé
CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF EN SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Formalités additionnelles La continuation d’une société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée doit satisfaire aux formalités suivantes : (1) les formalités énoncées au tableau « Société en nom collectif à responsabilité limitée »; et (2) les formalités décrites ci-dessous. N.B. : La continuation en société en nom collectif à responsabilité limitée est réservée uniquement à une société en nom collectif. La procédure de continuation est interdite aux autres types de société, par exemple, la société en participation. CONDITIONS OU ÉTAPES Déclaration écrite des associés de se continuer en SENCRL Formalité auprès de l’Inspecteur général des institutions financières Publicité COMMENTAIRES • Obligation de stipuler dans un contrat écrit le choix des associés de se continuer, pour l’exercice de leurs activités professionnelles, en société en nom collectif à responsabilité limitée • Cette déclaration peut être faite dans un contrat écrit distinct du contrat de société Au moment de la continuation déposer : • une déclaration modificative (ou la déclaration annuelle, le cas échéant) Dans les 15 jours de la continuation, les membres de la société continuée doivent : • Faire publier un avis dans un journal circulant dans les localités où ils tiennent une place d’affaires. Contenu de l’avis : • Faire état du changement de statut de la société et • Expliquer en termes généraux les modifications entourant la responsabilité des associés. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Art. 187.15 C. P. Droits à payer 0 $ déclaration modificative ou 48 $ déclaration annuelle Art. 10 Règlement Documents supplémentaires à joindre avec l’engagement de la société En plus des documents mentionnés précédemment : • Copie certifiée conforme de la déclaration modificative déposée auprès de l’IGIF (ou la déclaration annuelle, le cas échéant) indiquant la continuation Art.5 (8°) de l’Annexe B du Règlement LA CONTINUATION D’UNE S.E.N.C. EN S.E.N.C.R.L. _51
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