SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

SOCIÉTE EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Éléments essentiels
à la formation
d’une SENCRL
COMMENTAIRES
Il faut retrouver :
• au moins deux (2) personnes
• un contrat
• des apports
• le partage des profits
• l’intention de former une société
• l’exercice d’une activité
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 2186 C.c.Q. et
187.12 C.P.
Nom de la société Nom ou désignation de la société ne doit pas :
• Induire en erreur
• Être trompeur
• Ni aller à l’encontre de l’honneur ou la dignité de la profession
ou
• Être numérique.
N.B. : La dénomination sociale n’a plus obligatoirement à être
composée des noms des personnes qui exercent leurs activités
professionnelles au sein de la société.
Exemple : Le nom « Services juridiques l’Excellence S.E.N.C.R.L. »
est autorisé.
Art. 7.01 C.d.a. et
art. 13 L.P.L.
Mention obligatoire
à ajouter dans le
nom de la société
Déclaration écrite
des associés de
former une SENCRL
Contrat
de société écrit
« société en nom collectif à responsabilité limitée » ou à la
fin le sigle « S.E.N.C.R.L. » et
dans sa version anglaise au choix :
• « Limited liability partnership » ou le sigle « L.L.P. » ou
• « General partnership with limited liability » ou à la suite
de son nom le sigle « G.P.L.L. »
Obligation de stipuler dans un contrat écrit le choix des associés
de former, pour l’exercice de leurs activités professionnelles,
une société en nom collectif à responsabilité limitée
Cette déclaration peut être faite dans un contrat écrit distinct
du contrat de société
Obligation de stipuler dans le contrat de société les dispositions
obligatoires prévues par l’article 5 du Règlement
Art. 187.13 C. P. et
art. 1 R.L.P.L.
Art. 187.15 C. P.
Art. 5 (4º) Règlement
LA CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE S.E.N.C.R.L. _43