SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

CONDITIONS
OU ÉTAPES
Désignation
d’un répondant ou
son substitut
COMMENTAIRES
Pour agir au nom de la société auprès du Barreau
du Québec.
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 8 Règlement et
art. 6 de l’Annexe B
du Règlement
Qualification
du répondant
• Être membre du Barreau du Québec et
• Exercer sa profession au sein la société par actions
Art. 8 Règlement
Obligations
du répondant
Le répondant est mandaté par la société pour :
• Faire parvenir au Directeur général du Barreau du Québec la
déclaration attestant des renseignement contenus à l’engagement
contractuel;
• Fournir les informations ou les documents et répondre aux
demandes formulées par le syndic, un inspecteur, un enquêteur
ou autre représentant du Barreau du Québec adressées
à la société;
• Recevoir toute correspondance du Barreau du Québec, y
compris tout avis de non conformité adressé à la société ou
à un membre.
Art. 9 Règlement et
art. 5 par. 3, 5 à 9
de l’Annexe B
du Règlement
Le répondant _85