SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

INTRODUCTION
Comment sont imposées les sociétés par actions qui gagnent du revenu professionnel et leurs actionnaires, avocats
ou autres, à qui sont versés les bénéfices après impôts de la société? La réponse est à prime abord simple :
sauf quelques particularités, elles sont imposées comme les autres sociétés et les autres actionnaires. La simplicité
de la réponse cache toutefois de plus grandes complexités : les règles relatives aux sociétés et aux actionnaires
sont nombreuses, tout comme les situations qu’elles sont susceptibles de couvrir. Le lecteur comprendra
qu’il ne nous est pas possible dans les quelques pages qui suivent de traiter de toutes ces règles et de toutes ces
situations. Nous limiterons donc nos commentaires à certains aspects.
HYPOTHÈSES DE BASE
Nous ne traiterons d’abord que du revenu professionnel gagné par une société. Aux fins de la Loi de l’impôt sur
le revenu, le revenu professionnel est considéré comme du revenu d’entreprise. Nous excluons ainsi la situation
de l’avocat employé qui constitue une société pour fournir des revenus à une personne ou à une société de personnes,
lorsque la relation entre l’avocat et la personne ou la société de personnes à laquelle la société fournit
ses services pourrait être considérée comme en étant une d’employé à employeur. Le revenu gagné par une
société en de telles circonstances est considéré comme du revenu d’une entreprise dite de « prestation de services
personnels » 1 . La société qui gagne ce revenu n’est pas admissible à l’égard de ces montants à la déduction
aux petites entreprises de l’article 125 L.I.R., ni à la réduction à l’égard du revenu d’entreprise admissible ou au
congé fiscal qu’accorde le Québec; ce revenu est donc imposé au taux général d’impôt applicable à tout revenu
corporatif.
Nous tiendrons aussi pour acquis que la société qui gagne ces revenus professionnels est, pour fins fiscales, une
société privée sous contrôle canadien 2 qui a un établissement au Québec, ce qui sera la situation de la plupart
des sociétés qui seront constituées pour gagner du revenu professionnel. Une société privée sous contrôle canadien
désigne une société qui répond à la fois aux quatre exigences suivantes à une date donnée :
• elle est une société privée au sens du paragraphe 89(1) L.I.R., c’est-à-dire une société résidente 3 , non publique
et non contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques;
• elle est une société canadienne, toujours au sens du paragraphe 89(1) L.I.R., c’est-à-dire une société résidant
au Canada à cette date et qui soit a été constituée au Canada, soit a résidé au Canada sans interruption du
18 juin 1971 à cette date;
• elle est une société sous contrôle canadien, c’est-à-dire une société qui n’est pas contrôlée, directement ou
indirectement de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou
plusieurs sociétés publiques, par une ou plusieurs sociétés résidentes dont les actions sont cotées à une bourse
à l’étranger ou par une combinaison de celles-ci;
• ses actions ne doivent pas être cotées à une bourse à l’étranger.
L’utilisation des termes « contrôlée directement ou indirectement de quelque manière que ce soit » dans la définition
d’une « société privée sous contrôle canadien » renvoie à deux concepts importants : le contrôle de droit
dont le sens est déterminé par la jurisprudence et le contrôle de fait qui est défini au paragraphe 256(5.1) L.I.R. 4 .
En quoi consiste le contrôle de droit d’une société? Il s’agit, selon la décision de la Cour de l’Échiquier dans l’affaire
Buckerfield’s Ltd. et al. c. M.N.R., 64 DTC 6301, confirmée à plusieurs reprises par la Cour suprême du
Canada, notamment dans les arrêts Dworkin Furs (Pembroke) Ltd., [1967] R.C.S. 223, et Vina-Rug (Canada) Ltd.,
1 Voir la définition au paragraphe 125(7) L.I.R.
2 Ce terme est aussi défini au paragraphe 125(7) L.I.R.
3 Selon la jurisprudence, une société est habituellement résidente au lieu où est situé le centre de direction et de contrôle de ses affaires indépendamment du
lieu de sa constitution en société. Les sociétés constituées au Canada sont généralement réputées résidentes. Paragr. 250(4) L.I.R.
4 À ce sujet, voir Agence des douanes et du revenu du Canada, Bulletin d’interprétation IT-64R4, Association et contrôle (Ébauche finale), (26 juin 2001).
Aperçu du régime d’imposition d’une société par actionset de ses actionnaires _63