SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

771.11 L.I. prévoient une série de mesures de contrôle. Ainsi une nouvelle société cesse de bénéficier du congé
fiscal si à un moment donné depuis sa constitution, elle est associée à une autre société déjà en existence, n’est
plus une société privée sous contrôle canadien, exploite une entreprise admissible à titre de membre d’une
société, de co-participant dans une entreprise en participation ou principalement en raison de l’acquisition ou
de la location de biens d’une autre entreprise ou d’une société qui, dans les 12 mois précédant l’acquisition ou
la location, exploitait une entreprise dans laquelle elle utilisait ces biens et qu’il est raisonnable de croire qu’en
raison de cette acquisition ou location, la nouvelle société a continué l’exploitation de l’entreprise ou d’une partie
de l’entreprise de l’autre personne ou de la société 14 . Devient aussi inadmissible la société dont l’ensemble de
ses activités ne constitue pas, à 90 % ou plus, l’exploitation d’une entreprise admissible ou dont le capital versé
excède 10 000 000 $. Une société qui, pour une de ces raisons, cesse d’être admissible ou d’avoir droit au congé
fiscal pour une année donnée perd le droit pour les années subséquentes, même si la cause d’inadmissibilité disparaît.
Pour avoir droit au congé, la société doit aussi remplir et adresser au Ministre le formulaire prescrit dans
les six mois de la fin de sa première année d’imposition.
On doit comprendre, dans le contexte d’une société qui gagnera du revenu professionnel, que seule la société
qui démarrera une nouvelle pratique, pratique qui ne sera pas la continuation d’une pratique existante, aura
droit au congé fiscal du Québec.
La déduction spéciale du paragraphe 123.4(3) L.I.R.
Le paragraphe 123.4(3) L.I.R. accorde une réduction additionnelle de l’impôt de la partie I aux sociétés privées
sous contrôle canadien qui tirent d’une entreprise exploitée activement des bénéfices se situant entre 200 000 $
et 300 000 $ 15 . Égale à 7 % de ces bénéfices, cette déduction fait en sorte que le taux fédéral net (compte tenu
de l’abattement pour l’impôt provincial et de la surtaxe) applicable à ce revenu soit égal à 22,12 %. Les modalités
de cette déduction spéciale sont semblables à celles de la déduction aux petites entreprises. Ainsi, les sociétés
associées doivent partager cette déduction dans la même proportion que la déduction aux petites entreprises.
La déduction d’impôt générale du paragraphe 123.4(2)
Le paragraphe 123.4(2) L.I.R. accorde aux sociétés une déduction d’impôt générale de l’impôt de la partie I
payable par ailleurs égale, en 2003, à 5 % du « revenu imposable à taux complet » de la société. Le revenu
imposable à taux complet d’une société vise d’une façon générale la partie du revenu imposable d’une société
qui ne bénéficie d’aucun traitement préférentiel. Dans le contexte qui nous intéresse, celui d’une société privée
sous contrôle canadien qui gagne du revenu de profession, les revenus de cette nature qui excèdent 300 000 $
bénéficieraient de cette déduction. La déduction d’impôt générale, lorsqu’elle s’applique, réduit le taux fédéral
net d’impôt, compte tenu de l’abattement pour impôt provincial et de la surtaxe, à 24,12 % en 2003.
En résumé, les revenus professionnels gagnés par une société privée sous contrôle canadien font l’objet de quatre
taux d’imposition si l’on prend en compte l’impôt fédéral et du Québec à payer :
• les premiers 200 000 $ de ces revenus sont imposés à un taux de 13,12 % si la société bénéficie à la fois de
la déduction aux petites entreprises de l’article 125 L.I.R. et du congé fiscal du Québec. Seules les sociétés qui
exploitent une nouvelle pratique qui n’est pas la continuation d’une pratique existante peuvent bénéficier de
ce taux;
• les premiers 200 000 $ de ces revenus sont imposés à un taux de 22,02 % si la société ne bénéficie que de la
déduction aux petites entreprises de l’article 125 L.I.R.;
14 Voir ministère du Revenu du Québec, Bulletin d’interprétation IMP 771.7-1, Exemption d’impôt sur le revenu et déduction dans le calcul du capital versé aux
fins de la taxe sur le capital pour les corporations admissibles - Notions de « continuation », de « même entreprise » et de « principalement », (31 mars 1993).
15 Comme nous l’avons mentionné, il a été proposé dans le Discours sur le budget fédéral du 18 février 2003 de hausser le montant admissible à la déduction
aux petites entreprises de l’article 125 L.I.R. pour le porter graduellement à 300 000 $. Cette modification aura pour effet de réduire progressivement le mon
tant des bénéfices qui donneront droit à la déduction spéciale du paragraphe 123.4(3) L.I.R. et éventuellement d’en entraîner la disparition. Pour l’année d’im
position 2003, le seuil de cette déduction sera donc de 225 000 $ de bénéfices.
Aperçu du régime d’imposition d’une société par actionset de ses actionnaires _67