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LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Formalités de constitution suite
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Rubrique :
Limite imposée
à ses activités
COMMENTAIRES
Clause non obligatoire
La société doit être constituée aux fins d’exercer des activités
professionnelles par :
• Des membres du Barreau du Québec;
• Au moins un membre du Barreau du Québec et
des professionnels régis par le Code des professions
ou
• Au moins un membre du Barreau du Québec et
des personnes visées à l’Annexe A du Règlement :
– membre de la Chambre de l’assurance des dommages
– membre de la Chambre de la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors du Québec
– agent de brevet
– agent de marques de commerce ou
– membre de l’Institut canadien des actuaires.
N.B. : Dans le Règlement, il n’y a aucune obligation de stipuler
une telle clause dans les statuts de la société par actions; toutefois,
une telle obligation existe dans le Règlement sur l’exercice
de la profession de comptable agréé en société et dans le
Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société.
En vertu de ces règlements, les statuts de la société doivent
stipuler que les activités de la société par actions consistent à
exercer des activités professionnelles.
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 187.11 C.P.
Art. 1 et 2 Règlement
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