SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
CONSTITUÉE EN VERTU D’UNE LOI AUTRE QU’UNE LOI DU QUÉBEC
Les conditions applicables à la société à responsabilité limitée constituée en vertu d’une loi autre qu’une
loi du Québec doivent répondre aux formalités suivantes : (1) les formalités énoncées au tableau
« Société en nom collectif à responsabilité limitée »; et (2) aux formalités décrites ci-dessous.
CONDITIONS
OU ÉTAPES
COMMENTAIRES
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Société
à responsabilité
limitée étrangère
• Suivre les formalités de la loi constitutive, du Code des
professions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises
individuelles, des sociétés et des personnes morales.
• Obligation d’inscrire dans le nom de la société utilisé au
Québec la mention :
– « société en nom collectif à responsabilité limitée » ou le
sigle « S.E.N.C.R.L. » dans sa version anglaise « limited
liability partnership » ou le sigle « L.L.P. »
N.B. : Un membre du Barreau peut exercer sa profession au sein
d’une société à responsabilité limitée constituée à l’extérieur du
Québec si la société respecte les conditions prévues aux articles
187.20, 187.11 et 187.13 du Code des professions (respect du
Règlement adopté par le Barreau du Québec, déclaration à l’ordre
et garantie de responsabilité professionnelle pour la société).
Art. 187.20, 187.11 et
187.13 C.P.
LA CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE S.E.N.C.R.L. _49