SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

moment du remboursement du crédit de taxe pour intrants. Ce choix n’est toutefois pas permis lorsque le
vendeur est un inscrit et que l’acquéreur ne l’est pas.
Il est donc important, d’une façon générale, que le vendeur s’assure que l’acheteur des éléments d’actif est bel
et bien un inscrit au moment de la conclusion de la transaction. Cette situation peut s’avérer problématique pour
un acheteur pour qui l’achat des éléments d’actif constitue le début des activités commerciales et qui, de ce fait,
n’est pas un inscrit. Le paragraphe 141.1(3) L.T.A. apporte un allégement, car il considère les actes accomplis
dans le cadre de l’acquisition ou de l’établissement d’une activité commerciale comme faisant partie de cette
activité commerciale. En conséquence, l’acheteur d’éléments d’actif est réputé être engagé dans une activité
commerciale et peut demander d’être inscrit.
Les articles 75 et 75.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec 37 sont, à quelques différences près, au même effet
que l’article 167 L.T.A.
Tout transfert d’un immeuble donne lieu en principe au paiement d’un droit de mutation dont le taux varie de
0,5 % à 1,5 % de la base d’imposition du bien qui est habituellement égale au prix de vente. L’article 19 de la
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit cependant, sous réserve de conditions particulières,
une exonération de ces droits lors d’un transfert entre une corporation et une personne qui, immédiatement
avant le transfert, détient au moins 90 % des actions émises comportant un droit de vote de son capital-actions.
Une transaction de vente d’éléments d’actif qui implique des biens immobiliers importants devra être structurée
de manière à permettre au vendeur de bénéficier de cette exonération.
Conclusion
Une mise en garde s’impose en conclusion. Le recours à la société comporte plusieurs formalités, qui doivent
être respectées, tant au moment de la constitution que pendant son existence. Les autorités fiscales vérifieront
le respect de ces formalités. Dans le cas de leur non-respect, elles n’hésiteront pas à considérer la société comme
un être artificiel et à attribuer ses revenus à l’actionnaire, dans notre situation, à l’avocat. Le Bulletin d’interprétation
IT-444R, Corporations-dissolutions involontaires, (26 mars 1993) donne un exemple de cette situation,
lorsqu’une société omet de se conformer aux lois, telles la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles,
des sociétés et des personnes morales ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui requièrent une mise à
jour annuelle de certaines informations et qui, en raison de cette omission, est dissoute. Cette dissolution
involontaire entraîne une disposition de biens pour la société, une disposition des actions pour les actionnaires
et une attribution à l’actionnaire des revenus gagnés après la dissolution. Le Bulletin d’interprétation précise par
ailleurs les conséquences qu’entraînerait une éventuelle reprise d’existence de la société.
37 L.R.Q., c. T-01.
Aperçu du régime d’imposition d’une société par actionset de ses actionnaires _73