SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

L’engagement de la société suite
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Informations à
fournir avec
l’engagement
de la société
COMMENTAIRES
• Certificat attestant de l’existence de la société par actions;
• Confirmation écrite attestant qu’en tout temps plus de
50% des droits de vote rattachés aux actions sont
détenus :
a) soit :
• par des membres du Barreau du Québec;
• par des professionnels régis par le Code des professions;
ou
• par des personnes visées à l’Annexe A du Règlement :
– membre de la Chambre de l’assurance
des dommages
– membre de la Chambre de la sécurité financière
– membre d’un barreau constitué hors du Québec
– agent de brevet
– agent de marques de commerce ou
– membre de l’Institut canadien des actuaires
b) soit :
• par des personnes morales
• des fiducies ou
• toute autre entreprise
dont les droits de vote ou parts sociales avec droit de vote
sont détenus à 100% par une ou plusieurs personnes
visées au sous-paragraphe a
c) soit à la fois par des personnes visées aux sous-paragraphes
a et b;
• Une copie certifiée conforme de la déclaration requise
en vertu de la L.P.L. indiquant que la SENC a été
continuée en SENCRL
DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Art. 5 (8º) de l’Annexe
B du Règlement
Formalités de mise à
jour pendant l’année
Obligation d’informer le Directeur général du Barreau par
écrit dans les 15 jours de toute modification au contenu de
l’engagement de la société
Art. 4 (2º) Règlement
et art. 5 (3º) de
l’Annexe B du
Règlement
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